Loi climat : des accompagnateurs « rénov » et un prêt « avance mutation

Les députés ont intégré dans la loi climat deux mesures phares du rapport Sichel. Des accompagnateurs des ménages dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement et un prêt « avance mutation » pour financer le reste à charge des travaux.

Le 12 avril, les députés ont adopté, en séance publique, deux mesures dans le projet de loi climat pour massifier les rénovations des logements passoires thermiques. Ces dispositions sont issues des préconisions phares rendues en mars dernier par la mission pilotée par Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Des accompagnateurs « rénov »

Déposé par le député LREM Mickaël Nogal, rapporteur du texte, l'amendement adopté « concrétise », à travers l'article 43 du projet de loi, des « accompagnateurs rénov ». Ces derniers seront chargés d'aider les ménages « en leur expliquant ce qu'il sera possible de faire dans leur logement » pour leurs projets de rénovation énergétique.

Pour donner aux ménages de meilleures chances de rénover leur logement, dépasser les difficultés actuelles et venir à bout des passoires thermiques, nous vous proposons d'instaurer un accompagnement de A à Z. Il manquait un accompagnateur dédié à l'aide à la rénovation performante ; nous créons cette nouvelle fonction.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique

Cette mission sera réalisée soit par des opérateurs agréés, soit par les structures porteuses du guichet du service public de la performance énergétique de l'habitat. « Auquel cas celles-ci doivent être agréées également », précise l'amendement. L'accompagnement sera « progressivement rendu obligatoire » dans le cadre de l'attribution des aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRenov' et aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), avec une première étape au 1^erjanvier 2023. Un décret déterminera les conditions de l'agrément des opérateurs par l'État et les éléments de cahier des charges s'appliquant à ces opérateurs, « notamment en termes de neutralité, de bonne articulation avec les guichets du service public ». Ce décret fixera aussi les modalités selon lesquelles l'accompagnement devient une condition à l'accès aux aides pour certaines rénovations.

« Pour donner aux ménages de meilleures chances de rénover leur logement, dépasser les difficultés actuelles et venir à bout des passoires thermiques, nous vous proposons d'instaurer un accompagnement de A à Z. Il manquait un accompagnateur dédié à l'aide à la rénovation performante ; nous créons cette nouvelle fonction », a déclaré Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, devant les députés. « Concrètement, l'accompagnateur vous dira quels travaux réaliser ; il vous aidera à monter un plan de financement, à obtenir des aides publiques et à souscrire un prêt pour financer le reste à charge ; il vous conseillera sur le choix des artisans ; il s'assurera de la qualité des travaux », a expliqué la ministre.

Un prêt « avance mutation » pour soutenir les plus modestes

Porté par le Gouvernement, un second amendement inclut, dans le projet de loi climat, la mise en place de prêts « avance mutation » pour soutenir les ménages modestes dans leurs travaux, avec une « garantie partielle » de l'État. Ces prêts financeront le reste à charge des travaux en reportant le remboursement de l'emprunt au moment de la vente du logement ou de la succession.

Cet amendement permet au fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) de garantir des prêts destinés à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Des « prêts qui sont remboursables à la mutation des biens avec une garantie de l'État », a précisé Emmanuelle Wargon, ministre du Logement. Cette garantie des prêts par l'État vise à « rassurer » les banques et mieux les inciter à en distribuer aux ménages modestes, a indiqué Barbara Pompili.

Cette proposition « fait suite à un travail approfondi avec les banques, qui, sur la base de cette garantie, s'engagent à distribuer ce type d'outil financier beaucoup plus que jusqu'à présent », a ajouté Emmanuelle Wargon. La ministre envisage avec son collègue de l'Économie, Bruno Le Maire, « de réunir tous les partenaires bancaires dans peu de temps afin de rendre ce mécanisme opérationnel ».

Ce dispositif est « une réponse pour solvabiliser des ménages qui ont plus difficilement accès aux prêts bancaires », a souligné le député Mickaël Nogal.« Comme l'écrit Olivier Sichel dans son rapport, la grande majorité des propriétaires de passoires énergétiques ont plus de 60 ans ». Les conditions de ressources des ménages éligibles et la part maximale du prêt couverte par la garantie de l'État seront précisées par décret.