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Panneaux publicitaires : l'aptitude des Maires à faire respecter la réglementation fait polémique

Alors que la sauvegarde du paysage figure dans le projet de loi Grenelle 2, un rapport sur la publicité extérieure préconise notamment de conférer la responsabilité d'application de la loi aux seuls maires… avec tous les risques que cela engendre.

Aménagement  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
   
Panneaux publicitaires : l'aptitude des Maires à faire respecter la réglementation fait polémique
Panneaux publicitaires sur la RN20
© S.Fabrégat
   
Décriée
 par les associations de défense de l'environnement, la publicité extérieure, pourtant encadrée par la loi la loi du 29 décembre 1979, est souvent organisée de manière anarchique et illégale et constitue trop souvent une pollution visuelle. La pression publicitaire continue d'entamer la protection des paysages, en particulier en raison des pré-enseignes dérogatoires, ces panneaux de 1,50 m de long qui se multiplient aux entrées de ville, et des enseignes scellées sur les aires des grandes surfaces, qui ne sont soumises à aucune déclaration préalable. De nouveaux procédés se développent également tels que la publicité sur bâches, les écrans plasma et les dispositifs déroulants au point de défigurer les paysages, avait dénoncé en juin dernier Michel Blain, membre de l'association Paysages de France qui milite depuis des années pour une meilleure application de la loi en vigueur mais aussi pour une clarification des textes. Car jusqu'ici, en complément de la réglementation nationale, les mesures d'implantation pouvaient être définies par les règlements locaux de publicité (RLP) décidés par les communes et créer une multitude de règles, autorisations, dérogations…

Afin de lutter contre la prolifération de panneaux publicitaires illégaux, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et Hubert Falco, Secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire avaient installé, en novembre 2008, le nouveau Conseil national du paysage et lancé la concertation sur la réforme de législation en matière de publicité extérieure. Je souhaite que le Conseil national des paysages, instance de concertation et de dialogue, puisse être force de proposition sur la publicité extérieure dès la première lecture de la loi Grenelle II, au Sénat en mars prochain, avait alors affirmé Nathalie Kosciusko-Morizet.

Dans le cadre du Conseil national du paysage, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire avait ainsi mis en place trois ateliers thématiques. Le premier sur la publicité et les entrées de ville avec notamment l'urbanisme commercial, le deuxième sur les paysages et l'énergie (développement des énergies renouvelables, rénovation thermique des bâtiments, …) et le dernier sur la biodiversité et les paysages.

Un rapport pour limiter l'invasion publicitaire

Le sénateur du Calvados Ambroise Dupont (UMP) a remis hier le rapport sur la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes, commandé en janvier par le gouvernement. Il propose des mesures pour limiter l'affichage publicitaire aux entrées des agglomérations et lutter contre cette pollution visuelle. La loi de 1979 qui était censée régir la publicité n'est pas appliquée, a déploré le sénateur en remettant ce rapport à Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie et Hubert Falco.

Parmi la vingtaine de propositions du rapport, le sénateur recommande de transférer aux maires le pouvoir de réglementer la publicité sur leur commune et de faire la police pour les faire respecter. La double commande Etat-communes ne fonctionne pas, a indiqué Ambroise Dupont, estimant que celui qui élabore la réglementation sur la publicité [doit être celui qui] en assure l'application.

Le sénateur propose également de réduire le format maximum des enseignes à 12 m2 contre 16 m2 actuellement, de bannir des ronds-points les panneaux de pub et de limiter la publicité lumineuse nocturne et les enseignes dans les zones commerciales : un panneau par façade et un seul support scellé au sol par établissement. Il propose aussi de supprimer les ''pré-enseignes dérogatoires'' hors agglomération (qui signalent les commerces, stations-service, hôtels, etc.) et de les remplacer par une signalétique routière.

Le rapport suggère en outre d'interdire la publicité dans un rayon de 100 mètres autour des écoles maternelles et primaires en créant des ''zones de tranquillité''. Par ailleurs, le Conseil National du Paysage sera consulté sur les impacts paysagers du développement des nouveaux dispositifs publicitaires (écrans plasma, véhicules…) ainsi que l'émergence des bâches de grandes dimensions liées à la création publicitaire.

Une responsabilité élargie des communes contestée par les assos

 
Ce que les maires ne faisaient pas avec les préfets, le feront-ils seuls ?  
Collectif des Déboulonneurs
 
Si la suppression des pré-enseignes et de la publicité autour des écoles sont des mesures intéressantes pour le Collectif des Déboulonneurs, l'association s'oppose à cette proposition de transférer aux maires le pouvoir de réglementer la publicité sur leur commune. Cela risque d'aggraver la situation actuelle alors que plus d'un tiers des affichages publicitaires sont installés illégalement, a dénoncé Nicolas Hervé, membre du Collectif des Déboulonneurs rappelant que le pouvoir de police de l'affichage est actuellement exercé conjointement par les maires et les préfets.

Ce que les maires ne faisaient pas avec les préfets, le feront-ils seuls ?, s'interroge l'association qui s'inquiète de voir les préfets se dessaisir de cette question pour la laisser à la seule charge des municipalités. Cette opposition est partagée par l'association Paysages de France qui juge cette mesure inacceptable. Les maires ont beaucoup de mal à prendre des arrêtés pour réglementer la publicité parce qu'ils subissent des pressions importantes des acteurs économiques locaux, a déclaré Pierre-Jean Delahousse, membre de l'association Paysages de France, interrogé par LCI.fr.

D'autant plus que les recettes générées peuvent s'avérer considérables. Les gains perçus dépendent du quartier où l'affichage est installé. Une publicité installée sur la façade d'un immeuble en bord du périphérique parisien peut rapporter jusqu'à 100.000 € par mois… , avait déjà expliqué Michel Blain, membre de cette association. De plus, avec la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)*, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, qui a pour objectif de limiter la pollution visuelle et les grandes enseignes ''4 par 3'', les villes devraient engranger des recettes supplémentaires. La taxe concerne tous les dispositifs publicitaires ainsi que les enseignes de plus de 7m2. Les municipalités peuvent décider, par délibération, d'exonérer de cette TLPE les enseignes inférieures à 7 m2 ou à 12 m2 ou encore d'appliquer une ristourne de 50 % entre 12 et 20 m2.

Pour Pierre-Jean Delahousse, retirer le pouvoir de police au préfet va paralyser l'action juridique des associations. Une infraction peut concerner plusieurs communes à la fois. Cette proposition va donc aggraver la situation, a-t-il déploré. A l'instar du Collectif des Déboulonneurs, Paysages de France souhaite que ce pouvoir de réglementation reste du ressort du préfet et que les associations environnementales agréées puissent participer à l'élaboration des règlements locaux relatifs à la publicité.

Le Conseil national des paysages doit se réunir en juillet afin d'examiner les propositions du rapport sur la publicité extérieure. Les mesures retenues devraient être intégrées au projet de loi Grenelle 2 qui sera examiné en septembre au Sénat.

* La TLPE est inscrite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Réactions9 réactions à cet article

 
formation des agents verbalisateurs

je suis d'accord avec le collectif des deboulonneurs. habitant dans un parc naturel et verbalisant les publicités et affichage depuis 29 ans, l'on est toujours bloqué par les maires qui ne font pas les mise en demeure - qui s oppose au poursuite contre les pré enseignes illégales ETC..
la loi doit être simplifiée surtout pour les pré enseignes dérogatoires mais il faut motiver et former les agents verbalisateurs qui sont en nombre important (L 581-40 du CE)

serpico-42 | 06 juillet 2009 à 21h12
 
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panneau publicitaire

nous sommes ala sorti de peage ce soir en rentrant chez moi je decouvre qu/un panneau publicitaire a ete plante juste de l/autre cote de la route face mon portail d/entre a20 metre de mon entre de maison je pense que ces mes voisin qui ont tolere auchan a le mettre comment d/faire pour le faire retirer

rhena | 04 août 2009 à 21h36
 
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rrrr

Nous avons une entreprise situé dans un bourg,et nous n'avons mis aucune pancarte publicitaire, notre fils qui a pris 50%des part, habite à 15km de l'entreprise mais change de département, peut-il mettre une pancarte annonçant son activité, sur sa proprieté privé, sachant qu'il habite hors agglomération.
Pouvez-vous me répondre. Merci

STEPH | 01 juin 2010 à 14h18
 
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Défiguration totale

Quand on voit comment les Préfectures gèrent ça, ce n'est pas étonnant que le pouvoir se décentralise vers les gens près du terrain. Les panneaux de préenseignes polluent notre environnement et RIEN n'est fait. C'est une vraie diarrhée visuelle !

Mika | 13 septembre 2010 à 17h41
 
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Que faire ? ce matin en ouvrant mes volets, une personne détenant un terrain a installé une pancarte (je pense qu'il s'est mis autoentrepreneur) EDUC'CANIN avec toutes les infos et la photo d'un berger allemand ; voilà la vue que j'ai en ouvrant mon volet . C'EST DE LA POLLUTION VISUELLE . Quels sont les droits et obligations par rapport à ce genre de démarche ; distance de la pancarte par rapport à mon habitation ??? taille de la pancarte ??? merci de me répondre et à qui puis-je m'adresser ? MAIRE ? ASSOC ......

LADO | 24 janvier 2011 à 13h39
 
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Halte à l’envahissement par la pollution publicitaire

Depuis quelques semaines, des écrans publicitaires vidéo géants viennent de fleurir au niveau des feux tricolores en agglomération de Niort

Cette agression publicitaire urbaine qui comprend déjà de nombreux affichages devient
oppressante. Après la publicité vidéo à la télévision, on nous l’impose dans la rue.

Pour nous asséner des messages le plus souvent ineptes à vouloir nous faire
consommer toujours plus, cela devient un élément manifeste de dangerosité pour les conducteurs et les piétons traversant ces carrefours,
Par sollicitation de l’attention et le risque d’éblouissement, ils sont en infraction au regard de l’article R 518-4 du code de la route,

Ces écrans géants osent se nommer « éco-responsables », c’est sans compter la consommation électrique de ces panneaux fonctionnant en continu, 24h/24, ainsi que la pollution visuelle et lumineuse.
Bel exemple d’hypocrisie environnementale très tendance ces derniers temps.

Leur autorisation est déplorable et surprenante d’une municipalité qui affiche par ailleurs sa volonté au respect du cadre de vie et de l’écologie.

Indignons nous

Des citoyens se mobilisent pour faire cesser le laxisme à l’autorisation des implantations de toutes ces publicités colonisatrices de notre espace physique et mental, en demandant d’abord le retrait immédiat de ces écrans

citoyens79 | 25 mars 2011 à 06h05
 
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Dans un message, il est écrit :"Par sollicitation de l’attention et le risque d’éblouissement, ils sont en infraction au regard de l’article R 518-4 du code de la route,", or il s'agit en réalité de l'article R 418-4 (Source : Code de la route - Dalloz 2010 - 10ème édition, page 597).

Ucirouthe | 18 janvier 2013 à 08h45
 
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réponse à Rhéna : la mise en place nécessite d'abord déclaration en Mairie, quel est la population de votre agglomération, le panneau est il fixé au sol ou sur un mur quel est sa taille ce sont les conditions pour savoir si la pré-enseigne est légal
- nota quelque année de retard mais je n'avais pas vu votre question

serpico-42 | 03 février 2013 à 17h18
 
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pour STEPH. les préenseignes : votre fils habite-t-il en agglomération si oui il faut faire une déclaration au Maire
si non : vous êtes hors limite des pré-enseignes dérogatoire (5km) faut il encore que votre activité corresponde au Code de l'environnement sur les pré-enseignes dérogatoires

serpico-42 | 03 février 2013 à 17h23
 
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