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La Cour des Comptes fustige l'inefficacité des politiques de l'eau

Bilan décevant, manque de volonté, attentisme des agences de l'eau… l'analyse de la politique de l'eau par la Cour des Comptes est loin d'être élogieuse. Des ajustements seront donc nécessaires pour relever le défi de la directive cadre sur l'eau.

Eau  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
La Cour des Comptes fustige l'inefficacité des politiques de l'eau
Dans son rapport annuel présenté hier, la Cour des Comptes pointe du doigt des insuffisances dans l'application de la politique de l'eau en France. Basé sur le contrôle de l'exercice de la police de l'eau et des comptes des six agences de l'eau, le rapport évoque un ''bilan décevant'' qu'il s'agisse de l'état des ressources en eau ou du respect des échéances communautaires.

Un manque de volonté de l'Etat

La cour des comptes avance pour preuve les résultats de l'état des lieux qualitatif et quantitatif réalisé en 2004 : diminution de la pollution par les matières organiques et phosphorées, pollution due aux nitrates encore élevée dans les eaux de surface et souterraines, présence de pesticides dans les deux tiers des eaux souterraines… Au final, la France fait partie des pays les plus condamnés par l'Union européenne pour ne pas avoir respecté les objectifs de qualité fixés par les directives. A l'origine de cette situation, un manque de volonté de l'Etat selon la Cour des Comptes : ''les résultats décevants constatés sur les nitrates comme sur les pollutions par les produits phytosanitaires trouvent en grande partie leur origine dans une insuffisante volonté de l'Etat (…) de remettre en cause des pratiques agricoles durablement marquées par l'encouragement au productivisme et le choix d'une agriculture intensive''.
Les contentieux sont également d'actualité dans le domaine de l'assainissement puisque la France n'a pas mis en place les niveaux de traitements des eaux résiduaires urbaines demandés par l'UE à l'échéance 1998 ! ''Le contentieux de la directive « ERU » révèle des dysfonctionnements systémiques dans la politique de l'eau, dont il convient de tirer les enseignements : une dilution des responsabilités, une mauvaise coordination entre les services de l'Etat, une forme d'attentisme des agences, le caractère insuffisamment répressif de la police de l'eau, une anticipation insuffisante et un suivi déficient des risques contentieux'', peut-on lire dans le rapport.

Ajuster le fonctionnement des agences de l'eau

Suite à l'analyse des agences de l'eau, la Cour des Comptes constate un décalage entre leur fonctionnement et le contexte dans lequel elle évolue estimant qu'elles ''s'apparentent plus à des banques mutualistes chargées de faciliter des initiatives locales (…) qu'à des instruments d'une politique nationale soumise à des obligations de résultats''. L'institution évoque notamment un usage peu satisfaisant des instruments financiers ce qui aboutit aujourd'hui à une distribution non optimale des ressources : ''les agences financent des actions sur l'eau potable, souvent curatives, pour des montants 1,8 fois supérieurs à ce qu'elles consacrent à l'action préventive'', déplore le rapport.
La Cour regrette également que les agences de l'eau ne fassent pas preuve de plus de sélectivité dans les projets qu'elles subventionnent mais reconnaît qu'il leur est parfois difficile de résister aux pressions des porteurs de projets non prioritaires : ''beaucoup de maîtres d'ouvrage continuent de considérer les agences comme des guichets et leurs aides comme un droit de tirage''. L'institution encourage par conséquent les agences à mettre en place plus de conditionnalité pour optimiser l'effet environnemental de chaque euro investi.

Mais le défi des agences de l'eau consistera surtout à animer une véritable ''démocratie de l'eau'' capable d'assurer un bon équilibre entre conciliation des intérêts et efficacité collective. La Cour des Comptes remarque en effet que le mode de gouvernance par comités de bassin réunissant l'Etat, les collectivités et les usagers, peut devenir un facteur de dysfonctionnement par sa lourdeur. ''Les décisions sont généralement préparées par des commissions au sein desquelles les groupes professionnels, par leur assiduité et leur expertise, sont mieux à même de faire prévaloir leurs préoccupations dans la durée que les élus et les associations'', note le rapport. L'institution constate que la gouvernance actuelle ne permet pas toujours de dépasser, au niveau des bassins, les contradictions de certaines politiques publiques : politique agricole contre gestion durable de l'eau, préservation des milieux contre développement de l'hydroélectricité.

Des évolutions nécessaires à l'application de la DCE

Pour la Cour des Comptes, ces évolutions sont nécessaires pour garantirun mode de gouvernance capable de mettre en œuvre la Directive-Cadre sur l'eau. D'ici à 2015, la France s'est en effet engagée à atteindre un ''bon état écologique'' pour ses lacs et ses cours d'eau. ''Tous les instruments de la politique de l'eau devront donc être rapidement et entièrement mobilisés au service de cette ambition''. Les objectifs de chaque bassin hydrographique ont été arrêtés fin 2009 dans le cadre des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). La Cour mise sur la préparation des 10èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, qui doit commencer en 2010, pour que ses recommandations soient intégrées.
Par ailleurs, elle estime que la volonté de l'Etat d'atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCE) doit se manifester de façon plus crédible et plus forte. ''Les redevances devraient être plus en rapport avec le coût de la dépollution et l'Etat pourrait durcir l'encadrement réglementaire des pratiques agricoles, renforcer le contrôle de son effectivité et en sanctionner davantage la méconnaissance''.

En réponse au rapport, le ministre de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer Jean-Louis Borloo se défend en précisant que la Cour fonde son analyse et ses recommandations sur les contrôles effectués pour la période 2002-2006. ''Dans cette projection tout à fait utile, il convient de tenir compte de l'immense mouvement de transformation engagé depuis trois ans'', précise le ministre.

Réactions6 réactions à cet article

 
POMPAGE A SCANDALE DA SOURCE DES CENTS-FONTS (34)

Il ne suffit pas de dénoncer mais de les suivre dans les faits par des decisons judiciaires et des condamanations sévères.

Dans cette affaire de pompage à scandale de la source d es censts-fonts le conseil géneral de l'Hérault s'est rendu coopable du massacre de l'environnement à coups d'explosif dans un site protégé ZNIEFF, et dissimule le dossier financier qui atteind 10 millions d'euros de gaspillage.
Il faut juger rapidement ces dangereux délinquants qui violent l'environnement!

Hubert BORG
porte-parole pour la protection de l'eau souterraine du Larzac- Sud
guide spéléologue professionnel
carte ministérielle n°)93498ED051
www.st-guilhem-le-desert.fr

Hubert BORG | 11 février 2010 à 10h41
 
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OUI, des pratiques à secouer !

Politique durable de la préservation de l'eau, denrée précieuse, doit en effet prendre le pas sur pratiques agricoles abusives. Exemples: arrêter l'irrigation aérienne en plein soleil dans les régions fortement équipées en ''irrigation aérienne''! Changer de variétés de cultures, par exemple !
Faut que l'Etat arrête son laxisme à ce sujet pour mettre en application une politique cohérente !
A+ Salutations Guydegif(91)
A+ Salutations Guydegif(91)

Guydegif(91) | 11 février 2010 à 11h42
 
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Vendée et eau potable non conforme

nous avons en Vendée de l'eau dite "potable" qui contient des THM (trihalométhanes potentiellement toxiques.risque de cancer de la vessie des reins, grossesse perturbée etc ...et limités par les textes à 100mg/l). Ces polluants s'èlèvent en Vendée à plus de 100mg/l , voir 150 mg/l dans nos verres. Vendée Eau le sait , n'en a surtout pas informé ses consommateurs. Ces derniers payant très très cher une eau très très médiocre et la durée d'exposition à un tel toxique est longue avant de développer une pathologie.. d'ici là !
et puis, en jouant la montre, les services de l'Etat disparaissant ..il n'y aura plus de contrôle et la voie sera libre pour faire de l'argent sans gendarme. ...bref comme pour la pollution des sols par les composts frelatés, les épandages de lisiers à venir, les Vendéens et les touristes ont bien du souci à se faire
seule consolation, les abonnés pourraient recevoir le bilan annuel avec le taux de contamination !

marthe | 11 février 2010 à 12h03
 
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jugement trop hatif

Je trouve étonnant que ces conclusions soient émises par rapport à des études faites avant 2006...
En effet, la véritable transcription de la DCE en droit Français (loi EMA) date justement de 2006...
De plus comme précisé dans l'article, les objectifs précis n'ont été arrêté qu'en 2009 dans le cadre du renouvellement des SDAGE. Ainsi sans objectif comment aurait il été possible de prendre des mesures? Je pense que la cour des comptes devrait plutôt pointer du doigt la frilosité de nos législateurs au lieu de pointer les acteurs.

Fabien | 11 février 2010 à 12h47
 
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Préventif versus Curatif

Sur le terrain, depuis 2006, les Agences s'orientent plus vers un financement du préventif (trop tard) que vers un financement du curatif. Or pour distribuer une eau conforme, il est nécessaire de mettre en place le curatif sans attendre les résultats (trop long) du préventif... l'un ne va pas sans l'autre, mais le ministère de la santé publique (oui, c'est lui l'eau potable) n'a plus le temps d'attendre la modification des pratiques agricoles qui ne peut se faire sans prévoir la reconversion de la profession agricoles et l'augmentation du prix de l'eau (les abonnés ne savent pas ce que coûte une eau de qualité dans un contexte agricole historique).
L'idée n'est pas de rejeter la faute sur la profession agricole (qui fait ce que la politique agricole lui demande) car nous sommes tous acteurs et financeurs.
D'autant que la pollution existe aussi là où le sol et l'hydrogéologie ne sont pas capables de la retenir et de l'éliminer... ce n'est pas qu'une question de surdosage.
Comment faire quand le vignoble est classée, que l'activité économique du vin fait vivre un terroir ? Faire disparaitre nos grands crus ?
Alors quand le travail préventif ne peut se faire, le curatif reste la solution à mettre en place.
C'est un choix de société plus qu'une question de législation et de réglementation.

Xeno | 11 février 2010 à 20h07
 
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Re:Vendée et eau potable non conforme

Les THM sont provoqués par la chloration de l'eau...
solution: ne pas chlorés l'eau... et se taper une bonne courante!

srault | 16 février 2010 à 12h02
 
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