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Reach : le Conseil d'Etat valide l'interprétation française de la notion d'"article"

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat rejette le recours de deux fédérations professionnelles visant au retrait de l'avis du ministère de l'Ecologie du 8 juin 2011 relatif à l'obligation de communication des informations sur les substances contenues dans les articles au titre du règlement Reach.Un rejet sans grande surprise puisque le Conseil d'Etat avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avant de statuer. Or, cette dernière...

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