Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, rappelle, ce vendredi, que "des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne". De même, il "rappelle qu'une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre a été lancée en octobre 2013".

"Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l'éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne", assure le ministère.

Ces rappels font suite à la publication, jeudi 19 décembre, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qualifiant "d'intervention de l'Etat au moyen de ressources d'Etat" le mécanisme français de compensation des surcoûts de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes.

A la suite de cette décision de la CJUE, il appartiendra au Conseil d'Etat de se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant qu'aide d'Etat et sur les conséquences à tirer de cet arrêt, indique le ministère, insistant sur le fait que les procédures en cours n'ont pas de caractère suspensif.