La décision par laquelle le Conseil constitutionnel rejette "sans réserve" la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la société Schuepbach constitue "une victoire juridique, mais aussi écologique et politique", déclare Philippe Martin, le ministre de l'Ecologie, à l'occasion d'une courte déclaration à la presse sur le perron du ministère.
Le Conseil "relève que l'interdiction de la fracturation hydraulique s'applique non seulement à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels", résume le ministère dans un communiqué. Et d'ajouter que "pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répond à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction".
Le ministre juge qu'il s'agit d'une victoire juridique, car la décision du Conseil vise "tous les hydrocarbures non conventionnels". Il s'agit d'"une interdiction générale et absolue, juridiquement inattaquable", considère le ministre.
La victoire est aussi écologique, estime Philippe Martin, puisque le Conseil a reconnu le risque associé à la fracturation hydraulique. L'interdiction s'applique donc à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures, mais aussi à la recherche relative à l'extraction de pétrole ou de gaz.
Enfin, la victoire est aussi politique, selon le ministre, car elle s'applique à "un cadre plus large" et conforte l'objectif de transition énergétique du gouvernement, notamment la réduction de 30% de la consommation des énergies fossiles d'ici 2030. A ce sujet, le ministre rappelle que "le gaz de schiste est aussi une énergie fossile" et considère que "nous ne pouvons plus nous le permettre". Rappelant que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) a rendu son cinquième rapport fin septembre, il a plaidé pour que la France "mette le cap sur les renouvelables".
Schuepbach conteste, l'argumentaire de FNE suivi par le Conseil
La société Schuepbach, qui avait déposé la QPC relative à la loi du 13 juillet 2011, s'est dit en désaccord avec l'argumentaire sur la géothermie, pour laquelle les sages estiment que la fracturation hydraulique ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement, rapporte l'AFP. L'avocat de la société texane, Maître Fornacciari, explique que "c'est une appréciation technique que nous contestons formellement".
Par ailleurs, l'avocat a démenti les informations de nos confrères du BIP Enerpresse, selon laquelle Schuepbach réclamerait plus d'un milliard d'euros à l'Etat au titre de la réparation du préjudice subi suite à l'abrogation des permis de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche). Il s'agit d'"informations fantaisistes qui concernent un litige privé", a-t-il déclaré.
"En juillet 2011, le législateur avait compris [que l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la technique de la fracturation hydraulique est dramatique pour l'environnement]", estime pour sa part France Nature Environnement (FNE), qui intervenait au soutien de l'Etat. "Aujourd'hui le Conseil constitutionnel dit [que l'Etat] ne s'était pas trompé", se félicite l'ONG. La décision "enterre les projets de recherche d'hydrocarbures non conventionnels" et "il s'agit maintenant de tourner définitivement la page des hydrocarbures".
La Conseil "a suivi quasi-intégralement notre argumentation en défense", se félicite la fédération environnementale qui plaide pour que la réforme du code minier, "dont une version complète est prête depuis trois mois", soit rapidement soumise aux parlementaires "avant que les lobbies n'aient réussi à « détricoter » les quelques avancées positives".
