Après que le ministère du développement durable soit venu le 17 février apporter ses précisions sur les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque publiés mi-janvier, venant remplacer ceux fixés en 2006 et applicables jusqu'en 2012, le nouvel arrêté rectificatif, qui doit être publié début mars, est lui aussi critiqué par les professionnels de l'énergie solaire.

Rappelons que la semaine dernière, le ministère a précisé les dates butoirs qui fixent la limite de jouissance des anciens tarifs de rachat. Toutes les demandes de contrat passées avant le 1er novembre 2009 bénéficieront de l'ancien tarif, quelle que soit la puissance de l'installation.

Les échéances sont repoussées au 11 janvier 2010 sous conditions. C'est le cas des installations de moins de 36kWc (environ 360 m2 de panneau) pour lesquelles la demande de contrat d'achat a été effectuée avant le 11 janvier. Il en est de même pour les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (environ 2.500 m2 de panneau) pour lesquelles les demandes de contrat d'achat et de raccordement ont été formulées avant cette échéance. Cette deadline concerne encore les installations de 36 à 250 kWc, pour lesquelles la seule demande de contrat d'achat a été effectuée avant le 11 janvier, mais qui répondent par ailleurs à d'autres exigences (intégration à un bâtiment agricole, déclaration préalable ou permis de construire avant le 11 janvier…).

En outre, le bénéfice des tarifs d'intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc, avait précisé le ministère.

Si dans un communiqué commun, les associations de professionnels de la filière solaire et des énergies renouvelables Apesi , Cler, Enerplan, Hespul et Synaip* ont souligné le 24 février ''un pas dans le bon sens'' du ministère, l'État ''peut encore améliorer sa copie'', estiment-elles.

Le plafond de 250 kWc critiqué

Les professionnels de la filière saluent des ''indications relativement claires'' du ministère ''pour le traitement des demandes en cours concernant les projets de petite et moyenne puissance (moins de 250 kW)'' mais déplorent que ''rien ne semble prévu'' pour les projets de forte puissance sur bâtiments ou au sol.

Parmi les propositions des associations ''pour bâtir un cadre juste et stable'', celles-ci recommandent ''a minima que les projets qui étaient à un stade significatif d'engagement réel à la date de publication du premier arrêté, soit le 12 janvier 2010, puissent bénéficier des tarifs sur lesquels leur équilibre financier était bâti, faute de quoi de nombreux opérateurs sérieux et de bonne foi risquent de mettre la clé sous la porte'', ont-elles prévenu. ''Il serait logique que l'arrêté tarifaire rectificatif introduise pour le proche avenir une dégressivité des tarifs en fonction de seuils de puissance'', ajoutent-elles.

Pour l'Apesi, le Cler, Enerplan, Hespul et Synaip, les objectifs du futur nouvel arrêté ''doivent être d'abord de ne pas anéantir les investissements effectués depuis parfois plusieurs années par les porteurs de projets sérieux''. Ils devraient aussi ''garantir un niveau de rentabilité correct à toutes les typologies et toutes les tailles de systèmes photovoltaïques, y compris ceux posés sur bâti et non intégrés qui représentent un potentiel considérable pour un coût réduit, qui plus est sans risque de conflit d'usage des sols''. Enfin, le texte devrait ''assurer une bonne visibilité tarifaire aux acteurs de la filière, nécessaire pour leur permettre d'investir sereinement pour développer des solutions performantes''.

De son côté, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a critiqué le 22 février dans un communiqué le plafond de 250 kW proposé par le Ministère pour traiter les dossiers en attente, qui, selon le Syndicat, ''ne permet pas d'identifier les dossiers fiables et conduit à éliminer de nombreux dossier à des stades élevés d'avancement''.

Le SER s'est également dit inquiet de l'annonce du Gouvernement de limiter le bénéfice du tarif intégré au bâti aux seules installations d'une puissance inférieure à 250 kWc. ''Venant un mois après l'annonce des nouvelles modalités tarifaires, cette modification apparaît comme un signe d'instabilité réglementaire qui risque d'éloigner du secteur des industriels qui sont en attente de visibilité à long terme. D'ores et déjà, plusieurs projets d'unités de production sont menacés'', a dénoncé le Syndicat. Il estime ''nécessaire et possible de trouver des critères objectifs qui, tout en contenant le coût pour la collectivité, permettent de consolider une filière industrielle en plein décollage''.

''Une première avancée'' pour le secteur agricole

Concernant le secteur agricole, la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) s'est félicitée le 19 février dans un communiqué ''que le gouvernement reconnaisse l'importance de l'agriculture dans la production d'énergies renouvelables'', en maintenant ''le tarif initial pour les agriculteurs ayant investi dans le photovoltaïque lors de la période de transition dans l'application des tarifs de rachat''.

La profession agricole espère ''que ces engagements ministériels ne sont pas un effet d'annonce, mais qu'ils seront traduits par des actes sur le long terme, notamment sur les tarifs applicables après cette période de transition''. Précisant qu'en janvier, les tarifs d'achat de l'électricité d'origine solaire étaient passés de 60 à 42 centimes/kWh pour les panneaux installés sur des bâtiments agricoles neufs, soit une baisse de 30%, la FNSEA a indiqué qu'elle ''maintenait sa pression pour obtenir le relèvement des ''nouveaux'' tarifs d'achat applicables aux bâtiments agricoles, tarifs actuellement insatisfaisants''.


* Apesi (Association des Producteurs d'Électricité Solaire Indépendants), Cler (Comité de Liaison Energies Renouvelables), Enerplan (Association professionnelle de l'énergie solaire), Hespul (Association spécialisée dans le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique) et Synaip (Syndicat national des installateurs du photovoltaïque).