Un arrêté interministériel, publié le 30 décembre 2012, fixe les règles d'agrément des projets de reboisement volontaires permettant de bénéficier de crédits carbone dans le cadre du protocole de Kyoto.
Les projets doivent résulter de boisement ou de reboisement sur des terrains ne portant pas de forêt au 1er janvier 1990. Ils doivent se conformer à un nombre de règles communes pour tout "projet domestique" avant la délivrance des crédits carbone, notamment la démonstration de l'additionnalité "où la prise en compte du rôle déclencheur du crédit carbone pour la mise en place du projet est à démontrer". De même, chaque projet doit s'appuyer sur un scénario de référence, à partir duquel sont comptabilisées les absorptions éligibles à la délivrance de crédits carbone.
Les crédits carbone ainsi obtenus sont appelés unités de réduction d'émission (URE). Ils sont assis sur les unités d'absorption (UA) attribuées à la France au titre du protocole de Kyoto sur la base du puits de carbone forestier du pays. "La mise en place de ce mécanisme, souhaité par les professionnels, vise à stimuler le stockage de carbone forestier de manière efficace économiquement, tout en contribuant au respect des engagements internationaux de la France en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre", précise le ministère de l'Ecologie.
Ces projets appartiennent à la catégorie des "projets domestiques", dont le mécanisme est fondé sur celui de la mise en œuvre conjointe (MOC), qui est l'un des outils de flexibilité du protocole de Kyoto. Les valeurs et règles applicables s'appuient par conséquent sur les règles établies au plan international pour la MOC.
