La commission du développement durable du Sénat a adopté, mardi 27 mai 2014, la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public.

A cette occasion, les sénateurs ont notamment modifié certaines disposition relatives au futur opérateur national du réseau. Ils ont aussi réintroduit un mécanisme de compensation de la perte de recette subie par les collectivités locales du fait de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public.

Pour rappel, le 6 mai, l'Assemblée nationale avait adopté le texte en première lecture. La proposition de loi sera débattue le 3 juin au Sénat.

Des opérateurs intervenant sur deux régions

En commission, les sénateurs ont élargi le périmètre des acteurs publics pouvant participer à la création du futur opérateur du réseau national de recharge. Les sénateurs ont ouvert la participation publique à l'ensemble des personnes publiques, alors que le texte la limitait à "l'Etat ou un de ses établissements publics". L'objectif est, selon les sénateurs, d'"[écarter] un risque de rupture d'égalité entre personnes publiques". Il permet surtout aux collectivités territoriales de prendre part directement à la création de l'opérateur national.

Les sénateurs ont aussi précisé la définition de la "dimension nationale du projet" de réseau de bornes de recharge. "La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés", ont précisé les élus. Le texte adopté à l'Assemblée prévoyait que "la dimension nationale du projet s'apprécie notamment au regard du nombre de régions concernées".

En élargissant la participation publique au futur opérateur à l'ensemble des personnes morales de droit public et en définissant la dimension nationale du projet par deux régions seulement, le Sénat a très probablement répondu aux craintes des collectivités territoriales. Ces dernières ont exprimé leurs inquiétudes face à ce texte, craignant de perdre leur compétence en matière d'installation des bornes. Les modifications apportées par les sénateurs ouvrent la voie à la création d'"opérateurs nationaux" auxquels participeraient des collectivités locales et dont le périmètre d'intervention serait limité à deux régions.

Les fumeurs mis à contribution

La commission du développement durable de la Chambre haute a par ailleurs introduit une disposition stipulant que "la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension du bénéfice de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public [accordé au futur opérateur] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement".

Un second article a été introduit afin que l'Etat puisse couvrir cette majoration de la dotation globale de fonctionnement "par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts", deux articles qui encadrent la fiscalité sur le tabac. Cette disposition, prévue initialement, avait été supprimée à l'occasion du passage du texte à l'Assemblée.