Sur demande du président de la République, après la contestation des fédérations de motards, l'entrée en vigueur du décret, publié le 11 août, relatif à la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM) a été « suspendue jusqu'à nouvel ordre ». Le 12 août le ministre délégué aux transports a fait cette annonce qui est contestée par l'association Respire. « C'est une décision surprenante et dangereuse », dénonce Tony Renucci, directeur général de Respire, dans un communiqué. « En favorisant un bon entretien des véhicules, le contrôle technique permet d'atténuer la pollution sonore et atmosphérique de certains véhicules mal entretenus, et donc d'améliorer la qualité de vie dans l'espace public », explique-t-il.
Ce nouveau contrôle technique devait en effet viser tous les véhicules motorisés à deux, trois et quatre roues, y compris les motos, les scooters, les quads ou les voitures sans permis à partir de 50 cm3, pour lutter contre la pollution de l'air et les nuisances sonores générées par ces véhicules. Par exemple, ceux immatriculés avant 2016 avaient jusqu'en décembre 2023 pour l'effectuer, et jusqu'à la fin de l'année 2024 pour les véhicules immatriculés entre 2016 et 2020.
Respire annonce avoir déposé le 30 août une requête en excès de pouvoir et un référé-suspension devant le Conseil d'État, pour annuler la suspension de ce contrôle technique. « Il appartient désormais au Conseil d'État de rappeler l'exécutif à un respect de la Constitution et de nos obligations européennes », a déclaré l'avocat Pierre-Eugène Burghardt sur son profil Linkedin qui défend l'association. La France serait en retard dans sa transposition de la directive européenne du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. « La date butoir pour la transposition a été fixée au 20 mai 2018 - et au 1er janvier 2022 pour les 125 cm3 ! », souligne Respire.
Pour l'avocat Arnaud Gossement : « L'État peut "retirer" ou "abroger" à certaines conditions une décision administrative : pas "suspendre" l'application d'une décision qui ne s'applique pas encore. Le décret "contrôle technique" est toujours au JO (Journal officiel) et ne s'appliquera qu'en 2022/2023 », a-t-il commenté sur Twitter.