Six associations environnementales (1) ont annoncé avoir déposé un recours devant le Conseil d'État contre le décret prorogeant de quatre ans le délai de mise en service du réacteur EPR de Flamanville (Manche). Ce décret, publié le 25 mars 2020, fixe au 11 avril 2024 la nouvelle date limite de mise en service du réacteur nucléaire. Ce nouveau délai doit permettre à EDF de réaliser la réparation des soudures des circuits secondaires principaux et d'autres travaux de finition du chantier.

« Ce décret modificatif (…) passe sous silence le fait que l'état actuel du réacteur, criblé de malfaçons, ne correspond plus à ce qui était exigé dans le décret initial, et qu'EDF ne dispose manifestement plus des capacités financières et techniques requises pour mener à bien le chantier », estiment les associations. « Au regard de la jurisprudence européenne, se contenter d'une simple modification des dates est donc manifestement illégal », ajoutent-elles.

Le 26 mai, elles avaient déjà déposé deux recours gracieux auprès du Premier ministre demandant le retrait du décret modificatif et l'abrogation du décret initial d'autorisation de création. La demande est restée sans réponse, expliquent les associations.

Initialement, le décret du 10 avril 2007 autorisant la création du réacteur accordait un délai de dix ans à EDF pour achever sa construction. En 2017, un premier décret modificatif avait prolongé de trois ans le délai règlementaire de construction. EDF avait alors jusqu'au mois d'avril 2020 pour mettre en service l'EPR.