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Décret rénovation dans le tertiaire : les professionnels du commerce et de l'hôtellerie déposent un recours

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com
Décret rénovation dans le tertiaire : les professionnels du commerce et de l'hôtellerie déposent un recours

Le Conseil du commerce de France (CdCF), l'Association technique du commerce et de la distribution (Perifem) et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret, paru le 10 mai dernier, relatif aux obligations de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Ce décret vise les bâtiments existants tertiaires privés et publics d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m2 de surface utile, appartenant à un propriétaire unique. Sont concernés les hôtels, les commerces, les bureaux, les bâtiments d'enseignement et les bâtiments administratifs. Ce décret impose à ces bâtiments de réduire de 25% leurs consommations d'énergie primaire d'ici 2020 en fonction de la consommation totale de référence définie, ou selon un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire qui sera précisé par arrêté.

Les organisations professionnelles et leurs adhérents "partagent l'objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire", ont-elles déclaré ce mardi 20 juin dans un communiqué. Leur contestation porte sur les modalités de mise en œuvre de ce décret. Les organisations jugent son calendrier "irréaliste" alors que le décret impose, pour répondre à l'objectif de 2020, la réalisation de premières études énergétiques et de plans d'action, remis aux autorités, avant ce 1er juillet 2017.

Les professionnels du commerce et de l'hôtellerie demandent par conséquent "la suspension de son application, compte tenu de la justification d'urgence et du doute sérieux quant à la légalité". Les obligations du décret "ne sont pas conformes à la loi en ce qu'elles ne prennent pas en compte les différences de situations, résultant de la nature des activités exercées, ce qui rend inapplicables les mesures prescrites". Elles dénoncent aussi des coûts d'audit énergétique de 2.000 à 4.000 euros par bâtiment.

Cette échéance du 1er juillet "ne sera pas tenable", avaient également estimé Olivier Ortega et Philippe Pelletier, avocats associés au cabinet LPA-CGR. D'autant que c'est l'arrêté, attendu d'ici la fin de l'été, qui doit définir le contenu et les modalités de réalisation de l'étude énergétique. Celle-ci portera "sur tous les postes de consommations d'énergie et devra être menée par un prestataire. L'étude doit aussi contenir un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment de 40%", avait expliqué M. Ortega le 24 mai dernier. L'arrêté devra également préciser la compétence de l'auditeur énergétique ainsi que les éléments justificatifs permettant aux acteurs d'expliquer la non-atteinte de leurs objectifs d'économie d'énergie, malgré les travaux et actions entrepris.

M. Ortega et M. Pelletier se veulent rassurants sur les délais fixés par ce décret surtout qu'il n'y a pas de sanctions pénales prévues. "Le décret prévoit aussi de la souplesse si les actions envisagées sont trop onéreuses", rappelaient les deux avocats lors de la sortie du décret.

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