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Déchets du bâtiment : Federec attaque en référé l'agrément de Valdelia

La Fédération des recycleurs demande la suspension de l'agrément PMCB de Valdelia. La requête liste une série de griefs contre l'éco-organisme qui privilégie l'approche opérationnelle, au détriment du soutien financier des opérateurs en activité.

Déchets  |    |  P. Collet
Déchets du bâtiment : Federec attaque en référé l'agrément de Valdelia
Actu-Environnement le Mensuel N°436
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°436
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Le 15 avril, la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) a déposé un recours contre l'agrément de Valdelia au titre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Dans sa requête, qu'Actu-Environnement a pu consulter, elle demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'agrément de Valdelia, jusqu'à que son dossier soit mis en conformité. Ni Federec ni Valdelia n'ont répondu à nos sollicitations.

Le modèle opérationnel attaqué

Pour l'essentiel, il s'agit d'une bataille de plus dans la guerre que mène la fédération pour conserver la propriété des déchets et des matières triées. Federec attaque l'approche « opérationnelle » retenue par Valdelia pour la reprise des déchets. C'est-à-dire le fait que l'éco-organisme privilégie la collecte des déchets par des opérateurs retenus après appel d'offres, plutôt qu'une approche « financière » basée sur le versement d'un soutien financier à tous les collecteurs de déchets.

Et en la matière, Valdelia est celui des quatre éco-organismes PMCB (Ecomaison, Ecominéro et Valobat sont les trois autres) qui pousse le plus la logique opérationnelle, estime Federec. Valdelia, contrairement à Valobat qui a accédé aux demandes de Federec, « [refuse] de revoir son dossier ».

Federec considère en particulier que l'approche opérationnelle remet en cause un « un écosystème dense, organisé et fonctionnel ». Il faut préserver cette organisation pour garantir l'efficacité de la gestion des déchets, soutient la fédération, qui rappelle que 80 % des déchets du bâtiment sont déjà pris en charge par des professionnels, selon l'étude de préfiguration de la REP PMCB de l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Pourvoir et/ou financer ?

La fédération considère que les différents textes privilégient la REP financière. Elle « est prévue » dans la loi, dans le décret PMCB et dans le cahier des charges de la filière. Le dossier d'agrément de Valdelia serait donc illégal car il ne respecterait pas ce que Federec considère comme une obligation.

En l'occurrence, le décret PMCB est un point essentiel du recours de Federec. Il prévoit que l'éco-organisme, « d'une part, couvre les coûts de toute personne qui assure la reprise sans frais des déchets [REP financière, ndlr] ; d'autre part, pourvoit à la collecte de ces déchets [REP opérationnelle, ndlr] lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage [du territoire en points de reprise] ». Ici, deux éléments sont essentiels. D'abord, la REP opérationnelle est une « exception » subordonnée à un défaut de maillage territorial, analyse Federec. Ensuite, ces dispositions visent la reprise des déchets. En résumé : la REP serait donc mixte à prédominance financière pour la collecte et mixte pour le traitement et le transport.

Quant au cahier des charges, il prévoit que « tout éco-organisme agréé (…) pourvoit à la collecte et au traitement des déchets (…), couvre également les coûts de la collecte séparée et du traitement des déchets ».

Jouer sur ses avantages

Le dossier d'agrément de « Valdelia expose expressément qu'en opérationnel, [l'entreprise] entend bénéficier d'un avantage concurrentiel dans le cadre de la collecte en raison du réseau établi dans une autre filière [REP ameublement, en l'occurrence, ndlr]. » Federec considère que cette stratégie vise à « exclure à terme les opérateurs de déchets et toute autre entité tierce assurant la collecte des PMCB ». Mais pour la fédération, c'est illégal, car les éco-organismes ne peuvent pas choisir le modèle de REP qu'ils déploient.

Bien sûr, cette stratégie est aussi contestée au titre du droit de la concurrence. Federec s'appuie en particulier sur un avis de l'Autorité de la concurrence (1) sur la REP huiles minérales rendu en 2021. La REP financière permet de préserver les relations commerciales et l'organisation des marchés lorsque le secteur est déjà structuré, explique Federec, qui craint que ses adhérents ne soient privés de 80 % de leur volume d'activité liés aux déchets du bâtiment. D'autant que Valdelia mise sur l'avantage concurrentiel dont il dispose déjà grâce à sa collecte de déchets d'ameublement sur chantier.

Le barème avantage l'opérationnel

Un point en particulier traduit l'intérêt de Valdelia pour l'approche opérationnelle : il soutient intégralement, et dès 2023, la collecte sur les chantiers en contrat avec lui (pour les déchets triés en sept flux), alors qu'il ne soutiendra qu'en 2025 et qu'à 80 % la collecte sur les chantiers en contrat avec les gestionnaires de déchets.

Ce barème s'opposerait au cahier des charges, qui prévoit un soutien à la collecte sur chantier à partir de 2024. Surtout, il traduit une promotion agressive de l'approche opérationnelle. Le 100 % proposé aux chantiers en contrat avec l'éco-organisme est supérieur au taux de 80 % prévu par le cahier des charges. Les constructeurs préféreront la reprise directe par Valdelia intégralement soutenue plutôt que de recourir à des prestataires moins soutenus, estime Federec, qui craint qu'en deux ans Valdelia ne s'accapare le marché de la collecte. Là aussi, le droit de la concurrence est mobilisé par Federec.

Un dernier point de fond est soulevé : l'administration a agréé Valdelia pour cinq ans et deux mois, une durée jugée bien trop longue au regard des changements induits. Ici, Federec estime que Valdelia n'a pas les moyens de ses ambitions (en termes d'employés, notamment) et qu'il y a encore trop de désaccords entre acteurs. Une durée de trois ans paraît plus raisonnable pour la fédération.

La participation du public malmenée ?

Federec fait feu de tout bois et attaque aussi l'agrément sur la forme. Il serait notamment entaché d'un défaut de participation et d'un défaut d'information du public.

Le premier point est en passe de devenir un classique du contentieux des filières REP. Federec estime qu'il n'y a pas eu de consultation publique, et cela alors qu'agréer un éco-organisme a une incidence sur l'environnement. Cet argument a déjà valu l'annulation du cahier des charges de la REP déchets diffus spécifiques (DDS) et de la REP tabac. L'agrément d'un éco-organisme est une décision qui « accorde [à l'éco-organisme] le droit de mettre en œuvre la nouvelle REP des PMCB selon des modalités qui lui sont propres ». Or, « cette décision a (…) une influence directe sur les performances nationales de tri et de recyclage [des] déchets ». Et de demander l'application du principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Concernant l'information du public, Federec considère que l'avis de la Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep) aurait dû être rendu public avant la publication de l'arrêté. En outre, « il y a eu une absence totale d'information du public quant au contenu de la demande d'agrément déposée par le futur éco-organisme », plaide la fédération. Enfin, la Cifrep n'a été saisie que cinq jours avant la réunion. Il s'agit certes du délai réglementaire, mais il n'est pas suffisant au regard de l'importance du dossier, estime Federec.

1. Télécharger l'avis de l'Autorité de la concurrence
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41627-avis-autorite-concurrence-rep-huiles-minerales.pdf

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