Par une ordonnance rendue le 27 mars, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'ONG Sea Shepherd qui dénonce les captures de « milliers » de dauphins par les engins de pêche. L'association demandait au juge des référés (1) du Conseil d'État de suspendre la pêche présentant un risque de capture accidentelle de dauphins dans le golfe de Gascogne, de janvier à mars et de mi-juillet à mi-août, et de renforcer les dispositifs de contrôle.
Mais les demandes de l'ONG « dépassent les pouvoirs du juge des référés, qui est un juge de l'urgence et des solutions en principe immédiates et provisoires », estime le Conseil d'État. La fermeture des zones de pêches durant quatre mois « ne serait efficace que si elle était appliquée année après année, durant une longue période », explique la plus haute juridiction administrative de France. De même, la demande de l'association d'ordonner la présence d'observateurs et de dispositifs de contrôle à distance sur les bateaux de pêche français « est également une mesure non provisoire que le juge des référés ne peut satisfaire ».
« Sur injonction du Conseil d'État par une décision « au fond » de juillet 2020, la ministre de la Mer a étendu en novembre l'obligation pour tous les navires français de plus de 12 mètres d'utiliser des répulsifs sonores censés permettre une baisse de 21 % des captures accidentelles de cétacés », rappelle également la haute juridiction. Un plan d'action ministériel a suivi cette première mesure, comprenant : la déclaration obligatoire des captures accidentelles, des programmes d'observation aérienne pour estimer l'abondance des dauphins et leur aire de distribution et un projet international avec l'Espagne et le Portugal. Cependant, Sea Shepherd juge que ces mesures sont « encore insuffisantes » pour mettre fin à l'atteinte portée aux cétacés et notamment au dauphin commun à bec court « Delphinus delphis ».
De son côté, le Conseil d'État estime que « les mesures d'évaluation des incidences des captures accidentelles résultant des activités de pêche sur les espèces de cétacés protégés ne peuvent être regardées, en l'état de l'instruction, comme manifestement insuffisantes ».
Cette année, le nombre d'échouages de dauphins a été de 657, après une moyenne de 850 les quatre dernières années, souligne le Conseil d'État.
