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VHU : la Commission estime que la France a mal transposé la directive européenne

Déchets  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
La Commission européenne a déposé un recours auprès de la Cour européenne de justice contre la France estimant que l'Etat membre n'a pas pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte et complète certains articles de la directive n° 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18/09/00 relative aux véhicules hors d'usage.

La Commission remarque notamment que la transposition tardive de l'article 4, aurait eu pour conséquence la présence sur le marché, pendant dix-huit mois, de véhicules, matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome puisque les dispositions nationales auraient seulement été applicables aux véhicules à compter du 31 décembre 2004, alors que l'article évoquait la date du 1er juillet 2003.

La Commission fait également valoir que la procédure de délivrance d'un certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage, n'a pas été correctement reproduite en droit français, ce qui pourrait créer des situations de confusion, notamment pour les propriétaires de véhicules provenant d'autres États membres.

Par ailleurs, la Commission critique la transposition de l'article 7 dans la mesure où les autorités françaises encourageraient le recyclage des composants de véhicules « chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent », alors que la directive énoncerait pour sa part une obligation, plus contraignante, de recyclage « lorsqu'il est viable du point de vue écologique ».

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