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Recul du trait de côte : de nouveaux outils pour accompagner les collectivités

Dans la continuité de la loi Climat et résilience, un projet d'ordonnance vient préciser les modalités d'utilisation des outils d'accompagnement du recul du trait de côte. Au menu : le nouveau bail réel d'adaptation et des dérogations à la loi Littoral.

Aménagement  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Recul du trait de côte : de nouveaux outils pour accompagner les collectivités

Jusqu'à 50 000 logements menacés à horizon 2100 pour une valeur estimée allant jusqu'à 8 milliards d'euros, selon le Cerema : les conséquences du recul du trait de côte ont de quoi donner des sueurs froides aux collectivités littorales. Un projet d'ordonnance, en consultation jusqu'au 24 mars 2022, vient compléter et préciser le dispositif prévu pour tenter de l'anticiper.

Différents travaux ont d'ores et déjà défriché la question de l'adaptabilité à l'érosion côtière. Notamment en 2019, une mission d'inspection interministérielle suivie du rapport parlementaire « Quel littoral pour demain ? ». Des réflexions qui ont nourri les dispositions sur les politiques d'aménagement des territoires littoraux désormais inscrites dans la loi Climat et résilience.

La gestion de ce risque ne peut pas , en effet, s'appuyer que sur des outils classiques. Prévisible et progressif, il ne peut pas être assimilé à un aléa naturel majeur et donc ne peut pas être pris en charge par le Fonds Barnier. Ce phénomène implique également la relocalisation progressive des habitats et, dans certains cas, de l'acquisition foncière.

Établir la valeur d'un bien menacé par l'érosion

Dans cette optique, le projet de texte revient sur le nouveau droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, créé par la loi Climat et résilience. Il précise notamment que la valeur d'un bien immobilier est en priorité déterminée par comparaison avec des biens de même qualification, situés dans la même zone d'exposition à l'érosion (zéro à trente ans). Et si ces points de repères ne sont pas disponibles, le projet d'ordonnance propose d'appliquer une décote à la valeur du bien, proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible, estimée hors zone d'exposition au recul du trait de côte.

Cette approche s'applique également dans les territoires pouvant prétendre aux mécanismes d'indemnisation du Fonds Barnier.

Le projet d'ordonnance prévoit également des mesures de coordination avec des dispositifs propres à la Guadeloupe et à la Martinique.

Création d'un bail réel d'adaptation au changement climatique

Le projet d'ordonnance encadre également les conditions d'une occupation temporaire des secteurs à risques – que ce soit pour des usages privés ou professionnels – à travers la création d'un bail réel d'adaptation au changement climatique (Bracc). Le propriétaire est nécessairement l'État, les communes ou leurs groupements, ainsi que les établissements publics y ayant vocation (notamment les établissements publics fonciers ou le Conservatoire du littoral).

Ce bail est prévu pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans. « Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait », indique le projet d'ordonnance. Il peut être interrompu, notamment si la sécurité des personnes et des biens ne peut plus être assurée. À noter : la résiliation anticipée ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

À l'échéance du bail, le propriétaire doit procéder à la renaturation du terrain, y compris la démolition des installations ainsi que la dépollution. Pour les financer, le projet d'ordonnance prévoit une redevance durant la durée du bail ainsi qu'un prix à la signature pour le preneur.

Pour éviter de faire doublon, dans les zones impactées entre trente et cent ans, les constructions nouvelles ou les extensions réalisées dans le cadre d'un Bracc ne seront pas conditionnées à l'obligation de destruction prévue par la loi Climat et résilience.

Le Bracc sera cessible. L'offre devra mentionner la date d'extinction du bail et le prix sera déterminé en tenant compte du recul du trait de côte.

Par ailleurs, les collectivités locales disposent aujourd'hui d'outils pour acquérir progressivement des terrains ou bâtiments et constituer des réserves foncières. Le projet d'ordonnance indique que ce dispositif pourra être mobilisé pour prévenir les conséquences du recul du trait de côte.

Des dérogations à la loi Littoral

Le texte en consultation ouvre également des possibilités de dérogation à la loi Littoral pour les communes qui bénéficient du régime spécifique « recul du trait de côte », créé par la loi Climat et résilience. Ainsi, ces dernières pourront construire en discontinuité de l'urbanisation existante pour une opération de relocalisation de biens ou d'activités menacés.

Les opérations devront s'inscrire dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) pour la recomposition spatiale d'une commune exposée au recul du trait de côte ou au sein d'une grande opération d'urbanisme (Gou).

Cette dérogation ne sera possible que si les constructions ou installations ne peuvent pas être relocalisées en continuité de l'urbanisation existante. Elle n'est également applicable qu'au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter du rivage. L'extension de l'urbanisation des secteurs déjà urbanisés ne pourra dépasser les caractéristiques d'un village.

La dérogation sera accordée après accord du représentant de l'État dans le département et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Pour les espaces proches du rivage, c'est le ministre chargé de l'Urbanisme qui donnera son aval. « Ces autorisations sont refusées lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages », précise le projet d'ordonnance.

Concernant la question sensible des financements prévus pour accompagner les conséquences de l'érosion côtière, le gouvernement a indiqué qu'un dispositif est en cours de définition.

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