Un décret, publié samedi 14 janvier, vient préciser les modalités d'application de la redevance sur les granulats marins prévue par la loi de reconquête de la biodiversité.
L'article L. 132-15-1 du code minier (1) , introduit par cette loi, assujettit à une nouvelle redevance annuelle les titulaires de concessions d'exploitation de mines non énergétiques et de granulats marins sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE).
Le décret précise les modalités de déclaration de la production par les redevables, ainsi que les modalités de calcul de la redevance. Un calcul complexe qui, selon la loi, tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées, du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. La redevance est majorée si les activités s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée.
Le décret fixe par ailleurs les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la redevance. Un produit qui sera affecté à l'Agence française pour la biodiversité, officiellement créée le 1er janvier dernier. Cette redevance ne s'appliquera qu'aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
Le Gouvernement avait évalué à 150 millions d'euros par an le produit des redevances liées à l'occupation du domaine public maritime et au développement des activités dans la ZEE, mais reconnaissait avoir peu de visibilité sur les projets à venir dans cette dernière zone.
