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Redevance pour pollution non domestique : un nouveau paramètre pris en compte

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°347 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°347
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Un arrêté interministériel, publié ce jeudi 2 avril, modifie les modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Cette redevance, prévue par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, frappe les activités industrielles ou économiques entraînant le rejet de polluants dans le milieu naturel ou dans le réseau d'assainissement collectif.

La loi de finances pour 2012 a introduit un nouvel élément à prendre en compte dans le calcul de cette redevance à compter de l'année 2014 : le paramètre "substances dangereuses pour l'environnement". Le décret du 23 décembre 2014 est venu préciser les différentes substances concernées et la quantité rejetée prise en compte. Il prévoit également qu'un suivi régulier des rejets doit être mis en œuvre dès lors que le niveau théorique de pollution atteint 360 kg/an de substances dangereuses.

Le nouvel arrêté, qui modifie l'arrêté du 21 décembre 2007, vient préciser les modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour ce nouveau paramètre. Il introduit par ailleurs de nouvelles dispositions relatives au suivi des rejets : mesure de débit en continu, prélèvements d'échantillons des rejets… Il met également à jour de nombreuses références techniques, normatives et réglementaires.

Le tarif maximal de la redevance pour le paramètre "substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielle" est fixé par la loi à 10 €/kg. Le taux maximal est fixé à 16,60 €/kg pour le rejet de ces substances dans les eaux souterraines. Les taux sont fixés par chaque agence de l'eau dans la limite de ces plafonds. Dans les deux cas, la redevance n'est perçue qu'au-delà d'un rejet supérieur à 9 kg par an.

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