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La redevance pour pollutions diffuses élargie aux produits CMR de catégorie 2

Agroécologie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Deux textes réglementaires relatifs à la redevance pour pollutions diffuses, dont les projets avaient été mis en consultation en juin dernier, sont parus mercredi 8 octobre au Journal officiel. Les deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Un décret élargit l'assiette de la redevance à l'ensemble des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 2. C'est-à-dire, selon le règlement CLP, les substances pour lesquelles l'effet CMR est suspecté mais les informations disponibles restent insuffisantes. Un arrêté actualise en conséquence la liste des substances concernées tout en procédant à sa mise à jour annuelle afin de tenir compte des évolutions de classement des substances, des retraits du marché et des nouvelles autorisations de mise sur le marché (AMM).

"Eviter une double transmission des données"

"Le décret simplifie les modalités de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance (…) en substituant la transmission du registre des ventes à celle du bilan annuel des ventes, afin d'éviter une double transmission des données", indique par ailleurs le ministère de l'Ecologie.

Le texte prévoit que le registre des ventes qui doit être tenu par les personnes qui distribuent des semences traitées par des pesticides devra désormais inclure le numéro de la facture, la date de la facturation et le code postal de l'utilisateur final. "Il étend à l'ensemble des distributeurs de semences traitées les dispositions existantes en matière de déclaration et de tenue de registre des ventes", ajoute le ministère.

La redevance pour pollutions diffuses, instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006, vise à limiter l'usage des pesticides et lutter contre la contamination des eaux. Elle est due par les personnes qui achètent un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée au moyen d'un tel produit, et est collectée via les distributeurs de ces produits et semences.

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