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La procédure de rescrit désormais applicable aux redevances des agences de l'eau

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°388 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°388
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Interroger l'agence de l'eau sur les règles qui s'appliquent en matière de redevances et obtenir une réponse que le demandeur pourra, à l'avenir, opposerà l'agence. Tel est l'objet de la procédure de rescrit, qui existait déjà en matière fiscal mais qui a été élargie à de nouveaux secteurs par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) promulguée l'été dernier.

Le décret d'application de ces dispositions est paru le 26 décembre au Journal officiel. Le redevable doit présenter une demande écrite indiquant ses coordonnées, la nature et les conditions d'exercice de son activité, l'usage de l'eau qu'elle rend nécessaire, ainsi que l'objet de sa demande de rescrit : assujettissement aux redevances, niveau estimatif d'assiette, application de pénalités de retard. La demande n'est toutefois pas recevable lorsque le redevable fait l'objet d'un contrôle de l'agence de l'eau.

L'agence doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois. Le demandeur pourra opposer la réponse jusqu'à ce que "survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation".

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