Or, depuis le 11 juillet 2007, la directive BOI 5B-17-07 n°83 du 11 juillet 2007 est venue préciser certaines applications de l'attribution du crédit d'impôt, notamment au sujet des installations de pompes à chaleur air / air. L'administration fiscale a restreint l'assiette de calcul du crédit d'impôt en excluant l'unité intérieure des pompes à chaleur air/air. Et de préciser : Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours.
Couac au niveau des installations antérieures à la directive
L'association de défense des consommateurs Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) dénonce pourtant une application rétroactive de cette nouvelle mesure : Nous avons reçu plusieurs centaines de dossiers de personne à qui l'administration fiscale demande de rembourser une partie du crédit d'impôt qui leur a été attribué. Ces redressements peuvent aller de 2.000 € à 9.000€. Ce sont des sommes astronomiques. Ces personnes ont pourtant demandé et obtenu de toute bonne foi le crédit d'impôt pour l'installation d'une pompe à chaleur air/air. On leur dit aujourd'hui que les règles du jeu ont changé. Nous ne sommes pas d'accord. Ces demandes sont antérieures au 11 juillet 2007, explique Philippe Maison, chargé de mission Environnement de la CLCV.
D'après l'association, les conciliateurs fiscaux qui ont été consultés par les ménages ont affirmé que ces ajustements étaient justifiés. Ces redressements n'ont pas lieu d'être ! Hormis l'aberration technologique que constitue cette directive d'application, en excluant une partie du matériel du crédit d'impôt, nous estimons que l'administration fiscale n'a pas à revenir en arrière. La rétroactivité n'a pas lieu d'être.
L'association a saisi les ministres concernés pour que les contribuables ayant procédé à une installation conforme avant le 11 juillet 2007 bénéficient d'un crédit d'impôt pour les unités extérieures et intérieures de leur pompe à chaleur air/air.
L'explication du MEEDDAT
Le député socialiste Maxime Bono a interpellé Jean-Louis Borloo en février lors d'une séance de questions de l'Assemblée nationale sur cette restriction à la seule unité extérieure des pompes à chaleur air/air du crédit d'impôt, excluant toutes autres dépenses d'équipement (unité intérieure), d'installation (gaines, registres, plénums, grilles d'extraction et de soufflage), de liaisons (tuyauteries entre l'unité extérieure et intérieure) et de raccordement électrique, précédemment comprises dans l'instruction fiscale qui se limitait à exclure seulement la main-d'oeuvre et les travaux accessoires de la base du crédit d'impôt.
Et d'ajouter : Cette nouvelle assiette de calcul réduit considérablement les effets de l'avantage fiscal pour les occupants des logements neufs ou anciens qui se sont impliqués et veulent prendre leur part dans les dispositifs actuels d'incitation aux économies d'énergie.
La réponse du ministre d'Etat publiée au Journal officiel le 27 mai 2008 est sans appel ! La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique. Il résulte de ces précisions que la base du crédit d'impôt n'inclut pas les diffuseurs, même lorsque ceux-ci sont reliés à un équipement de production d'énergie éligible. Il en est de même des radiateurs installés concomitamment avec une chaudière, même lorsque celle-ci ouvre droit au crédit d'impôt. Ainsi, s'agissant des pompes à chaleur air/air éligibles de type multi split ou gainable, les dépenses relatives aux unités intérieures ne peuvent être incluses dans la base du crédit d'impôt.
Et de justifier la rétroactivité du texte du 11 juillet 2007 : Il est précisé qu'aucune prise de position antérieure n'a admis que ces dépenses relatives aux unités intérieures puissent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une modification de la doctrine en vigueur, aucune disposition transitoire n'est applicable.
Il s'agirait donc d'une mauvaise interprétation du texte par l'administration fiscale dont les contribuables font les frais aujourd'hui ! A suivre...
Article publié le 04 juin 2008
