Un décret, publié le 10 mai au Journal officiel, modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations classées (ICPE) relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite "directive IED".
"Après quatre années de retour d'expérience en France et dans les Etats membres de l'Union européenne, ce texte réglementaire vient simplifier les démarches administratives et rendre la mise en œuvre de la directive IED plus opérationnelle", explique le ministère de l'Environnement.
Pour cela, le décret simplifie la prescription des exigences contenues dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) en faisant appel à des arrêtés ministériels plutôt qu'à des arrêtés préfectoraux. La possibilité d'aménager ces exigences par arrêté individuel est toutefois maintenue.
Le texte allège ensuite le contenu du dossier de réexamen des conditions d'autorisation de l'installation qui doit intervenir dans un délai de quatre ans après la publication des conclusions sur les MTD. Ce contenu est recentré sur l'analyse de la conformité à ces conclusions et sur l'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions par rapport aux trois situations critiques suivantes : pollution importante constatée, sécurité d'exploitation engagée, norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée.
Dématérialiser le dossier d'examen
Le texte prévoit par ailleurs la possibilité de dématérialiser le dossier de réexamen par l'intermédiaire d'un téléservice. Une possibilité à laquelle le ministère de l'Environnement fait d'ores et déjà appel dans le cadre de la révision des conditions d'autorisation des élevages intensifs.
Enfin, le décret rétablit l'avis obligatoire du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), supprimé par la réforme de l'autorisation environnementale unique, en cas de demande de dérogation présentée par l'exploitant de l'installation IED. Dans un tels cas, précise par ailleurs le ministère de l'Environnement, l'affichage sur site doit désormais être réalisé au moment où le préfet informe l'exploitant des lieux et horaires de la mise à disposition du public des informations relatives au réexamen des conditions d'autorisation.
