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Le champ d'application du référé pénal spécial timidement élargi au code minier

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril trois amendements identiques au projet de loi climat qui élargissent le champ d'application du référé pénal spécial prévu par l'article L. 216-13 du code de l'environnement. Ces amendements mettent partiellement en œuvre une proposition des députés Naïma Moutchou (LReM) et Cécile Untermaier (Soc.) issue de la mission d'information sur le référé spécial environnemental dont elles ont dévoilé les conclusions le 9 mars dernier.

Cette procédure d'urgence permet actuellement au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de non-respect des règles liées à l'autorisation environnementale ou à la préservation de la qualité et de la répartition des eaux. « L'élargissement du périmètre du référé vise à englober l'ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée », a expliqué le rapporteur Erwan Balanant (Modem).

Mais l'adoption d'un sous-amendement du rapporteur général LReM Jean-René Cazeneuve a empêché l'élargissement initialement envisagé. Le champ de la procédure est effectivement étendu à certaines dispositions du code minier : non-respect de l'interdiction de la fracturation hydraulique ou menace sur les intérêts protégés par le code minier notamment. En revanche, l'extension du référé en cas de non-respect de la législation relative à la mise sur le marché du bois et à la protection des végétaux a été écartée.

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Conseil en droit de l'Énergie et de la transition énergétique Cabinet Valentin Renoux - Avocat