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Le Code minier refondu

L'ordonnance portant codification de la partie législative du Code minier a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Objectif affiché par le Gouvernement : moderniser et simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières.

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Le Code minier refondu
   

« Cette ordonnance est l'occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l'environnement et à l'association des parties prenantes dans l'attribution des titres miniers. Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français », précise le communiqué de Matignon.

Codification à droit constant

Bien que la codification se fasse « à droit constant », le nouveau code introduit un certain nombre d'innovations. Il précise l'état du droit en matière de recherche et d'exploitation des substances minérales en mer. Il introduit des dispositions relatives à la participation et à l'information du public qui visent à appliquer l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il comporte également des dispositions relatives aux garanties applicables aux visites effectuées par les agents de l'Etat dans le cadre de leurs missions de police administrative. Il adapte, enfin, la législation applicable aux collectivités d'outre-mer.

Abrogation du Code de 1956

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Elle abroge l'ancien Code minier dans sa rédaction issue du décret de 1956 et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de quelques dispositions qui sont listées. Elle abroge également un grand nombre de textes ou de dispositions de nature législative ou réglementaire non codifiés.

L'ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011. L'abrogation de certaines dispositions de l'ancien Code minier ne prendra toutefois effet qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du nouveau code. Le Gouvernement précise que l'élaboration de cette dernière va s'engager et que l'objectif est de disposer, d'ici la fin de l'année 2011, d'un code complet.

On notera, par ailleurs, que le nouveau code prévoit le transfert des dispositions relatives à la police des carrières du Code minier vers le Code de l'environnement dans un délai de trois ans.

4 500 entreprises concernées

« Le secteur des matières premières représente, avec près de 4 500 entreprises, un chiffre d'affaires de près de 100 milliards d'euros, soit 4 % du produit intérieur brut, de l'extraction minière et de la première transformation jusqu'au recyclage », rappelle le Gouvernement.

« Pour les matières premières minérales, les extractions ont principalement lieu en Guyane (or), en Nouvelle-Calédonie (nickel) et en France métropolitaine (granulats marins, sel et bauxite). Pour les matières énergétiques, elles concernent la production d'énergie géothermique, de pétrole et de gaz naturel, le stockage intermédiaire du gaz en cavité, visant à sécuriser nos approvisionnement et faire face aux pics de consommation, et le stockage géologique de CO2 dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre ».

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Réactions5 réactions à cet article

 

"...le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français..."

Cette simplification du Code Minier coïncide avec les autorisations de prospections accordées à Total et GDF/Suez pour l'exploitation des gaz de schiste dans le Sud-Est de la France.
N'y a-t-il pas un risque de voir fleurir des forages un peu partout comme au Etats Unis et maintenant au Canada ?

PasDupe | 31 janvier 2011 à 13h02
 
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Cette ordonnance, qui modifie également le code de l'urbanisme, tombe effectivement au moment ou les forages de reconnaissance sur les gaz de schistes vont commencer en Ardèche... Bizarre...

Schistalors | 03 février 2011 à 21h25
 
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hier, soirée d'information sur les gaz de schistes à St Jean du Gard. Grande affluence, grande inquiètude et forte détermination. Une juriste nous a présenté cette recodification. C'est du sur-mesures pour les candidats à l'exploration puis à l'exploitation de ces ressouces. Facilitation de démarches, allègement de contraintes et réduction des punitions éventuelles pour nuisances. Nos chêvres apprécient...

berger des cévennes | 11 février 2011 à 11h06
 
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Votre site m'est apparu pendant des recherches sur l'exploration du gaz de schiste. J'ai été séduit par articles clairs et bien référencés. Cela m'a donné envie de suivre l'actualité environnementale au travers du regar que vous lui portez.
Merci

alain976 | 25 février 2011 à 11h30
 
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merci au nouveau code minier qui subordonne une décision juridique
arrêtant net notre actvité d'extraction de sable coquillier activité vieille de quelques 80 ans voire plus sur le site du minou dans le goulet de brest le tout en pleine saison rappelant que ce sable étant nécessaire à l' agriculture ; sans apport particulier de substances chimiques cette actvité fait vivre nombre de personnes, je me retrouve au chômage technique pour le moment sans connaître l'issue et les conséquences au final de cette décision au caractère brutale voire discriminatoire puisqu'aucun délai ne nous est accordé n' ayant été averti d'aucunne sorte nous étions "eh" sans le savoir dans l'illégalité ;
tenant à poursuivre cette activité et malgré les nombreuses contraintes administratives nous ne sommes pas des hors-la-loi, nous faisons tout pour garder un caractere légale et responsable et irons au plus haut sommet de l'état s'il le faut cette activité doit continuer coute que coute nous nous battrons

moi-même | 26 mars 2011 à 11h05
 
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