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La réforme de l'autorité environnementale en région entre en vigueur

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

L'arrêté ministériel qui nomme les membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) en région est paru le 19 mai au Journal officiel. Ces nominations permettent l'entrée en vigueur de la réforme de l'autorité environnementale en matière d'évaluation des plans et programmes, organisée par le décret du 28 avril 2016.

Les missions régionales sont composées de deux membres permanents et de deux membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Elles sont présidées par un membre permanent, précise Ségolène Royal dans un communiqué. Dans les territoires où le nombre de dossiers est significativement moins important, elles seront composées d'un membre permanent et d'un membre associé.

"Les futures missions régionales rendront de l'ordre de 850 avis par an sur des plans et programmes, comme les plans locaux d'urbanisme, les plans de déplacements urbains, les schémas de cohérence territoriale, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou les plans régionaux de gestion et d'élimination des déchets. Elles rendront également de l'ordre de 1.250 décisions de cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale avant son adoption", précise la ministre de l'Environnement.

La réforme de l'autorité environnementale était exigée par la Commission européenne qui avait adressé un avis motivé à la France dès 2009 sur cette question. Les préfets de région jouaient en effet le rôle d'autorité environnementale chargée de donner leur avis sur des plans et programmes dont ils étaient dans la plupart des cas les auteurs. Ce qui posait un réel problème d'indépendance.

Le nouveau décret, publié fin avril et qui fait suite à une décision du Conseil d'Etat jugeant illégal le décret antérieur, ne semble toutefois pas pleinement assurer la conformité au droit européen. Le maintien de l'instruction des évaluations par les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) placés sous l'autorité hiérarchique des préfets de région n'aurait pas convaincu le Conseil d'Etat.

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