Le gouvernement prépare actuellement une réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui devrait être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. La réforme pourrait être proposée par le gouvernement dès la présentation du projet de loi, début octobre, ou être introduite en cours de discussion. En cause ? Un dispositif qui n'est pas conforme au droit européen et, surtout, la volonté d'élargir l'assiette du financement des énergies renouvelables électriques.
L'Union française de l'électricité (UFE), qui regroupe les principaux bénéficiaires de la réforme envisagée, n'a pas été en mesure de répondre à Actu-Environnement. Les professionnels du secteur de l'électricité n'ont pas arrêté de position officielle sur le sujet. A noter, par ailleurs, que lorsque l'Association française du gaz (AFG) dénonce la réforme envisagée comme étant "une hausse injustifiée et insupportable du prix du gaz", elle précise qu'"EDF, membre de l'AFG, ne s'associe pas à cette communication". EDF n'est pas opposée à ce que l'AFG communique sur le sujet, mais l'entreprise a tenu à se dissocier, explique Georges Bouchard, délégué général de l'AFG.
Des arbitrages délicats
La réforme de la CSPE est dans l'air du temps depuis plusieurs mois déjà. La difficulté à financer, grâce aux sommes facturées au consommateur d'électricité, les charges associées à la contribution a ouvert le débat. Celui-ci est d'autant plus épineux que les prix de l'électricité et de son transport sont appelés à progresser fortement du fait du mur d'investissements à réaliser pour allonger la durée de vie du parc nucléaire et améliorer le réseau électrique. Une première réforme avait déjà été adoptée par les sénateurs à l'occasion des débats parlementaires sur le projet de loi de transition énergétique. Mais, elle avait finalement été retirée du texte, à la demande de Ségolène Royal, la ministre de l'Ecologie. "J'ai cru comprendre qu'il n'y a pas d'harmonie au sein du gouvernement", justifie un fin connaisseur du dossier.
Selon des sources concordantes, les projets du gouvernement reprendraient les grandes lignes de la proposition sénatoriale. Il envisagerait de réformer la CSPE de sorte à répartir tout ou partie du surcoût des énergies renouvelables électriques et du soutien à la cogénération (1) sur l'électricité et d'autres énergies. Une des options envisagées serait de maintenir le financement de la CSPE "historique", c'est-à-dire les charges liées aux contrats d'achat d'électricité renouvelable précédemment signés, sur les seules factures électriques, comme c'est la cas actuellement. Seule la CSPE liée aux contrats d'achat à venir serait répartie sur l'électricité et le gaz ou sur l'électricité, le gaz et le fuel domestique, voire les carburants.
Pour l'instant, les arbitrages ne sont pas encore rendus et chaque ministère intéressé avance ses arguments. Du côté du ministère de l'Ecologie, qui est aussi chargé de l'énergie, on chercherait avant tout à protéger le consommateur. Du côté du ministère des Finances, la priorité est que l'argent rentre et qu'EDF puisse couvrir ses charges. Quant au ministère de l'Economie, il s'inquiète avant tout de l'impact de la réforme sur la compétitivité des industries consommatrices d'énergie.
Une punition pour les consommateurs de gaz
L'Union française de l'industrie pétrolière (Ufip) est défavorable à une telle réforme. Le syndicat professionnel des activités pétrolières rappelle que toutes les énergies sont déjà assujetties à des taxes spécifiques, et notamment, s'agissant des énergies associées au pétrole, la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), qui intègre une composante carbone, et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La critique est similaire du côté de l'industrie du gaz qui rappelle que cette énergie est déjà assujettie à la taxe carbone et à la contribution au service public du gaz (CSPG) qui soutient l'injection de biogaz dans le réseau gazier.
"Chaque énergie doit supporter le coût de ses renouvelables, résume Georges Bouchard, d'autant que chacune en tire un bénéfice commercial au travers de ses « offres vertes »". Un tel système est qualifié de "sain" par le délégué général de l'AFG, puisque le secteur qui décide des investissements en supporte les coûts. Enfin, "ce serait une punition pour les 11,8 millions de consommateurs qui se chauffent au gaz", estime le délégué général de l'AFG, ajoutant qu'"une telle réforme reviendrait à leur dire qu'ils doivent subir les hausses de facture quand le prix du gaz monte et qu'ils peuvent supporter une hausse des taxes lorsque le prix du gaz redescend !".
Bien sûr, les hausses de la facture d'électricité seront "extrêmement difficiles à supporter pour de nombreux consommateurs, admet Nicolas Mouchnino, chargé de mission Energie à l'UFC Que Choisir, mais ce n'est pas une raison pour en faire supporter une partie aux consommateurs de gaz". D'autant que la situation de ces derniers sera beaucoup plus difficile lorsque les prix des hydrocarbures remonteront…
Ne pas refaire les erreurs du passé
Mais au delà de ces arguments, c'est la compétitivité relative des énergies qui est en jeu. Le Cler, le réseau pour la transition, rapporte dans une note (2) que "certains acteurs voudraient rendre moins visible [la hausse inéluctable du prix de l'électricité] en baissant artificiellement la CSPE par le biais de l'élargissement de son assiette". Et de rappeler que la Cour des comptes évalue à 110 milliards d'euros le coût d'une éventuelle prolongation des réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans. Bref, une telle réforme répondrait à "une volonté contestable de favoriser l'électricité aux dépens d'autres vecteurs d'énergie". Le prix du mégawattheure (MWh) de gaz étant approximativement deux fois moins cher que celui de l'électricité, un transfert de charge abaissant de un euro la facture électrique augmente celle du gaz de deux euros, explique l'AFG.
Quant à l'UFC Que choisir, elle partage une inquiétude similaire. "La vraie question est celle de la neutralité technologique", estime le chargé de mission Energie de l'association de consommateurs, appelant à "ne pas refaire les erreurs du passé en se verrouillant sur les technologies électriques". Or, un transfert des coûts afférents à la fourniture d'électricité vers d'autres énergies "reviendrait, par exemple, à pénaliser le transport au biogaz, que les pouvoirs publics cherchent à promouvoir, et à avantager la voiture électrique, alors qu'aucune des deux n'a fait ses preuves et que les opportunités restent ouvertes".
