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Réforme de la CSPE : vers un élargissement à toutes les énergies ?

La CSPE, déficitaire depuis 2009, est appelée à évoluer. Des dispositions ont été intégrées au texte sur la transition énergétique afin de limiter les charges. L'opportunité d'une réforme, via un élargissement de son assiette, a aussi été débattue.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Créée en 2003 pour assurer l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire français, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ne permet pas aujourd'hui de couvrir l'ensemble des coûts liés aux actions mises en œuvre pour garantir le droit à l'électricité. En effet, acquittée par le consommateur, elle est censée compenser les surcoûts liés au soutien aux énergies renouvelables, aux surcoûts de production en zone non interconnectée (péréquation tarifaire) et aux tarifs sociaux de l'électricité. Or, dans un rapport publié en 2011, la Cour des comptes soulignait que depuis 2009, la hausse des charges dépasse le montant collecté. Résultat : un déficit pour EDF (17505), chargé d'assurer cette mission de service public, de près de 5 milliards d'euros fin 2013 .

Aujourd'hui, la nécessité de réformer la CSPE fait consensus. Plusieurs dispositions, préconisées notamment par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ont été adoptées dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, afin de limiter les charges couvertes par la CSPE.

Lors des débats parlementaires sur la transition énergétique, des députés socialistes ont également proposé une extension de l'assiette de la CSPE. Si cet amendement a finalement été retiré, Ségolène Royal a salué le travail réalisé par ces élus et estimé qu'il "pourrait servir de base à une réflexion approfondie sur une réforme de la CSPE". Un avis partagé par le rapporteur Denis Baupin (EELV, Paris) qui a cependant insisté : "Cela ne veut pas dire qu'il faut repousser ad vitam aeternam cette réforme". Finalement, sur proposition du président de la commission spéciale, François Brottes, il a été convenu que les réflexions se poursuivraient dans le cadre de la commission d'enquête sur les coûts de l'électricité, lancée le 1er octobre, dont les travaux devraient s'achever au plus tard fin mars 2015.

Des dispositions pour limiter les charges de la CSPE

"Entre 2003 et 2014, les charges de service public de l'électricité ont été multipliées par quatre, représentant un cumul de 30 Mds€ sur cette période", indiquait Philippe de Ladoucette, président de la CRE, lors de son audition devant la commission d'enquête sur les coûts de l'électricité, le 15 octobre. Elles devraient atteindre 100 Mds€ sur la période 2014-2025 dans un "scénario très conservateur". S'y ajouteront le budget du médiateur de l'énergie et les primes versées aux opérateurs d'effacement.

Dans son rapport publié en octobre, la CRE préconise donc de maîtriser les charges. Il s'agit d'abord de revoir les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, afin de limiter les coûts : mise en place d'un complément de rémunération en lieu et place du tarif d'achat, ajustement de la durée des contrats d'achat à la durée de vie des installations, renforcement des contrôles et des sanctions. Ces évolutions ont été inscrites dans le projet de loi sur la transition énergétique.

Sur la péréquation tarifaire, les préconisations de la CRE ont également été retenues dans le projet de loi : mise en place d'un outil de planification des investissements dans les moyens de production ou de maîtrise de la demande d'électricité, précisant les projets qui doivent, ou non, être financés par la CSPE dans les zones non interconnectées (ZNI).

Pour les coûts liés aux dispositions sociales, la CRE préconisait de remplacer les tarifs sociaux de l'énergie par des chèques énergie, ce que prévoit aussi le texte sur la transition énergétique.

L'ensemble de ces dispositions devraient permettre de limiter, voire de réduire, les charges de CSPE à l'avenir. Mais il est difficile d'en connaître l'impact, note la CRE. De plus, de nombreuses dépenses ont déjà été engagées : "Le poids du passé est prépondérant dans les charges [à venir]", souligne Philippe de Ladoucette. En 2025, près de 40 milliards de charges cumulées seront liées aux contrats d'achat d'EnR conclus avant 2013, 19 milliards d'euros aux installations actuellement en service et aux décisions d'investissement déjà prises dans les ZNI

C'est pourquoi de nombreux observateurs proposent de revoir la base même de cette contribution.

Faire payer les utilisateurs de toutes les énergies

Des députés socialistes ont déposé, lors des travaux en commission et en séance plénière, un amendement proposant "une réforme de fonds" de la CSPE, qui deviendrait une "contribution au service public de l'énergie". Gérée par la Caisse des dépôts, cette nouvelle contribution serait élargie aux énergies de chauffage. "Il s'agit en particulier de faire contribuer les énergies actuellement exemptées de tout effort en la matière, soit les énergies fossiles de chauffage (gaz naturel, fioul, GPL), et de rééquilibrer le soutien public aux énergies renouvelables", souligne l'exposé des motifs.

Concrètement, il s'agit de faire fusionner trois contributions existantes : la CSPE, son équivalent pour le gaz (CTSS) et la contribution biométhane, et d'étendre cette contribution aux énergies de chauffage (gaz naturel, GPL, fioul domestique et réseaux de chaleur). "L'assiette de la CSPE actuelle est ainsi plus que triplée".

Mais avec quel impact sur les consommateurs ? En 2015, "à droit constant", les taxes et contributions représenteraient 36% de la facture de chauffage électrique d'un ménage, "soit 556 € pour une facture de 1.500 € TTC au chauffage électrique, dont 235 € TTC de CSPE". Or, "contribution climat énergie comprise", les taxes et contributions représenteraient 23% de la facture de gaz naturel, 26% pour le fioul domestique et 17% pour le GPL.

La nouvelle CSPE permettrait donc une meilleure répartition des charges entre les consommateurs. Dans l'hypothèse d'un taux unitaire en €/MWh identique pour toutes les énergies et des charges évaluées à 7,1 Mds €, "la facture annuelle d'un consommateur au chauffage électrique baisserait de 10% environ (-140 € TTC), alors que celle d'un consommateur se chauffant au gaz augmenterait de l'ordre de 10 % pour le gaz naturel (+140 € environ), et le fioul (+180 €)". Cependant, la facture d'électricité des ménages ne se chauffant pas grâce au courant baisserait de 9%, compensant ainsi en partie la hausse de facture de chauffage.

Cet élargissement de l'assiette éviterait de faire peser le service public de l'électricité sur les seuls consommateurs d'électricité. "Il s'agit de faire payer les utilisateurs d'autres énergies que l'électricité pour financer l'ensemble des actions prévues au travers de cette contribution. Cela assurerait une égalité de traitement entre l'ensemble des utilisateurs des énergies", estime le député Jean-Luc Laurent (PS, Val-de-Marne), qui a défendu l'amendement lors des travaux parlementaires.

 

Réactions7 réactions à cet article

 

Je viens enfin de comprendre le terme énergies renouvelables: ce qui est renouvelables, ce sont les différentes taxes qu'on invente pour leur financement.
Les énergies, c'est comme la société française au 16ème et 17ème: il y a les nobles qui ne font rien mais sont riches et ponctionnent de droit divin les énergies efficientes pauvres et maltraitées et les seules à répondre présent. C'est in fine cohérent avec la position d'imtouchables des Thévenoud and CO.

zaravis | 17 octobre 2014 à 12h42
 
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Taxes, taxes, taxes et encore taxes ! Faites confiance à nos gouvernants ! Leur imagination en la matière est sans limites !
N' oubliez-pas que les entreprises en tiennent compte dans leurs prix de revient, et le consommateur en bout de chaîne en fait les frais.

Pavel | 17 octobre 2014 à 13h37
 
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Je ne vois pas le rapport.
Instaurer une taxe liée à l'électricité sur d’autres énergies. Ce serait une sorte de taxe de non usage, ou de non consommation. Autant taxer également les cyclistes et les piétons.

Certes les ENR ont bénéficié pendant un bref instant de subventions disproportionnées, mais c’était aussi pour essayer de rattraper le retard pris en raison du monothéisme nucléaire. Secteur qui a bénéficié pendant longtemps d'aides quasi exclusives, bien que l'on peut avoir des doutes sur son prix de revient réel. Mais ne brisons pas les rêves, par des préoccupations matérialistes.
Les nouveaux réacteurs EPR donnent un aperçu plus réaliste du prix de revient du KWh, qui correspond déjà au prix de gros du marché de l’électricité à 43 Euros/MWh et les EPR Anglais vont être au double.

Un point partout la balle au centre ? Pas si simple, car
-autant nous connaissons l'impact des tarifs d'achat ENR garantis pendant 20 ans
- autant il semble qu'il reste une incertitude sur le prix du démantèlement des réacteurs. Et sauf s'il y a une cagnotte quelque part, la facture d’être aussi devant nous et pour plus de 2 décennies. Au fur et à mesure que les réacteurs vont engendrer des surcoûts, il faudra bien le répercuter sur les clients, ou sur les contribuables.

Mais alors pourquoi ne pas simplement augmenter le prix du KWh électrique ?

Truffe | 17 octobre 2014 à 21h29
 
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Oui, il y a une cagnotte pour le démantement des centrales nucléaires qui est obligatoire.
Le coût est intégré dans le prix de vente du KWh nucléaire.
Suffisant ou pas, c'est un autre débat (inutile de perdre son teps, c'est ridicule de discuter de ce qu'on ne connaît pas), mais notons que c'est la seule énergie qui impose une cagnotte pour le démantèlement

zaravis | 20 octobre 2014 à 11h31
 
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La CSPE a eu bon dos et quand on voit le nombre de charges qu'elle finance on commence a trouver que ça ne peut plus durer ainsi. Taxer pareil les autre énergies domestiques a un sens parce que le chauffage se pratique aussi bien au fioul, au gaz naturel, au gaz de petrole, à l'électricité.
Le plus choquant est d'apprendre l'importance du déficit que l'état à laissé creuser (dans ce domaine comme dans tant d'autres, hélas).
Le soutien ruineux aux énergies renouvelable ainsi que l'effet d'aubaine qu'elles suscitent se traduisent par un déficit actuel et, bien pire, un énorme déficit futur. Tout ça sans que personne ne réagisse A TEMPS.
On attends en VAIN depuis 40 ans des politiques qu'il sachent gérer l'état et non pas qu'il ne sachent que dépenser de l'argent qui n'existe pas. Ce qui ne vas plus est que maintenant il faudrait subitement arrêter de creuser le déficit mais en plus commencer a le combler rapidement: qu'on nous laisse 40 ans pour y arriver!!

ami9327 | 21 octobre 2014 à 18h34
 
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La seule chose qui nous conduirait à notre perte serait de subventionner (les méthodes sont différentes mais le constat est le même) une société 'full nucléaire" où l'énergie est artificiellement bon marché, pas l'accompagnement de la transition énergétique. Evidemment, en France, les (mauvaises) habitudes sont toujours difficiles à chasser.

linem | 22 octobre 2014 à 14h45
 
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Il n'est étonnant que les charges de la CSPE augmentent sans cesse, quand on sait que 40Meuros vont être donnés chaque année au producteur d'électricité en Bretagne pour une centrale à gaz.
En effet, il est prévu à LANDIVISIAU la construction d'une telle installation brûlant une énergie fossile pour un rendement de 50% produire de l'électricité uniquement pour effacer des pointes de consommation imprévue, voire improbable au vue de la baissse de la consommation des industries qui ferment.

bonnetrouge | 22 octobre 2014 à 17h11
 
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