Alors que plusieurs scénarios étaient proposés depuis plusieurs mois pour réformer la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le gouvernement a décidé de s'inspirer de ces différentes propositions pour établir le futur dispositif. Selon le projet de loi de finances rectificative (1) (PLFR), déposé le 13 novembre à l'Assemblée nationale, les arbitrages ont finalement penché pour une limitation des charges couvertes par la CSPE, une répartition des charges entre les consommateurs d'électricité, de gaz et de carburants et un meilleur contrôle des dépenses par le Parlement.
Exit les tarifs sociaux, la péréquation territoriale, la cogénération et le budget du médiateur de l'énergie. Le dispositif qui remplacera la CSPE financera seulement les dépenses liées au développement des énergies renouvelables et aux effacements de consommation. Pour ces dernières dépenses, un compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" sera créé, abondé par la fiscalité énergétique, et notamment par une hausse de la contribution climat énergie (taxe carbone). "Ainsi, les énergies carbonées contribueront au financement de la transition énergétique", explique l'exposé des motifs du PLFR. Les autres charges seront "inscrites au budget général, sur un nouveau programme de la mission « Ecologie, développement et mobilité durable » dont les crédits seront inscrits en 2016 par coordination du projet de loi de finances actuellement examiné au Parlement".
Autre nouveauté : l'ensemble des charges seront inscrites dans le budget de l'Etat, elles seront donc "soumises à un vote annuel du Parlement afin d'assurer un meilleur contrôle des charges et une plus grande transparence sur l'emploi de ces crédits".
L'ensemble des consommateurs d'énergie sollicités
L'objectif de cette réforme est notamment de "stabiliser le niveau de la fiscalité de l'électricité". Pour compenser et couvrir les charges à venir, le compte "Transition énergétique" sera abondé par une taxe appliquée sur les consommations d'électricité, mais aussi par une taxe sur les consommations de gaz naturel et les versements du budget général, qui bénéficiera d'une hausse de la taxe carbone. Il s'agit ainsi de faire contribuer au service public de l'électricité tous les consommateurs d'énergie.
La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) remplacera la CSPE actuelle qui est prélevée sur les factures d'électricité. Son champ est étendu afin de prendre en compte les consommations sous toutes les puissances. Cette taxe est fixée à 22,50 € par mégawatt heure en 2016 (+15% par rapport à 2015) et sera maintenue à ce niveau en 2017. En 2016, selon les estimations du gouvernement, 6.416 M€ seront collectés, dont 4.373 M€ affectés au financement des énergies renouvelables.
La contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS gaz) et la contribution biométhane seront quant à elles basculées vers la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Celle-ci est majorée de 0,33 €/MWh en pouvoir calorifique supérieur (PCS) pour les ventes de gaz naturel à compter du 1er janvier 2016. Selon les estimations, 17 M€ de recettes seront affectées aux ENR en 2016.
Enfin, la part carbone des taxes intérieures de consommation (TIC) prélevée sur les énergies carbonées sera augmentée. Sa trajectoire pour 2017 est fixée à 30,50 €, soit une hausse de 8,50 € par rapport à 2016.
