Lors de l'examen en plénière du projet de loi sur la transition énergétique, ce 19 février, les sénateurs se sont longuement arrêtés sur la question de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
En effet, en commission, les élus ont largement modifié le périmètre de la CSPE, en la recentrant seulement sur le financement des énergies renouvelables. Mais la ministre de l'Ecologie a, en plénière, alerté sur le financement de la péréquation tarifaire et des tarifs sociaux qui, jusque-là, sont pris en charge par la CSPE. "Il va falloir trouver une solution budgétaire", a-t-elle indiqué.
Une mission chargée d'étudier des scénarios de réforme
La ministre a soutenu un amendement visant à annuler cette réforme adoptée en commission et s'est engagée à présenter, en vue de la prochaine loi de Finances, une réforme de la CSPE. Dans cet objectif, une mission d'inspection a été confiée le 2 février aux ministères de l'Ecologie, des Finances et du Budget. Trois scénarios seront étudiés par cette mission, notamment la réforme de l'assiette de la CSPE et le financement des ENR par une autre ligne budgétaire.
"La mission est chargée de mener une évaluation coûts/bénéfices de ces trois scénarios", a précisé la ministre, autrement dit l'impact sur les finances publiques, les différents régimes fiscaux, les fournisseurs d'électricité et la contribution aux objectifs de développement des énergies renouvelables.
Le surcoût lié aux ENR plafonné à 7,7 Md€ pour 2016
Après une interruption de séance, la ministre de l'Ecologie et les commissions des affaires économiques et des finances ont abouti à un compromis (1) . La ministre a retiré son amendement et la réforme, inscrite en commission, est repoussée au 1er janvier 2016, laissant ainsi le temps au gouvernement de faire des propositions d'évolution de la CSPE.
Plutôt que de fixer un plafonnement des financements par filière, comme cela avait été décidé en commission, le texte retenu fixe un plafond global de financement des ENR à 7,7 Md€, et 22,50 € par mégawattheure, pour l'année 2016, soit "20% de plus que ce qu'avaient prévus les sénateurs en commission", a souligné Ségolène Royal. Ces plafonds seront par la suite fixés chaque année par la loi de Finances.
