Ségolène Royal s'y était engagée lors des débats parlementaires sur le projet de loi de transition énergétique : le gouvernement présentera un projet de réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Le Journal du dimanche (JDD) a confirmé, le 26 juillet, que Bercy avançait sur ce sujet.
Une mission d'inspection a été confiée le 2 février aux ministères de l'Ecologie, des Finances et du Budget. Celle-ci était chargée d'évaluer l'impact de plusieurs scénarios de réforme sur les finances publiques, les différents régimes fiscaux, les fournisseurs d'électricité et la contribution aux objectifs de développement des énergies renouvelables. La CSPE représente aujourd'hui entre 10 et 13% de la facture TTC d'électricité. Elle couvre le soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production en zone non interconnectée (péréquation tarifaire) et les tarifs sociaux de l'électricité.
Selon le JDD, deux pistes seraient actuellement étudiées par le ministère de l'Economie pour alléger les charges pesant pour l'instant sur les seuls consommateurs d'électricité. La première consiste à transférer l'ensemble de cette charge sur les factures de gaz, ce qui permettrait de faire baisser le prix de l'électricité de 4%, mais d'augmenter la facture de 11,8 millions de consommateurs de gaz. La deuxième piste vise à répartir les charges entre les consommateurs d'électricité, de gaz et de carburants. C'est cette dernière solution qui est préconisée par de nombreux acteurs.
Ventiler les charges selon les énergies
Ainsi, en mars dernier, la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale adoptait un rapport qui proposait un élargissement de l'assiette de la CSPE à toutes les énergies. Mais les parlementaires proposaient une ventilation selon les charges couvertes. Les chèques énergies, dont la charge pour 2015 est estimée à 463 M€, seraient financés par une contribution sur l'ensemble des consommations énergétiques liées au logement (électricité, gaz naturel, GPL, bois énergie, fioul). La péréquation tarifaire (1.480 M€ estimés en 2015) et les contrats d'achat des technologies d'énergies renouvelables mâtures (1.640 M€ en 2013 (1) ) seraient financés par les consommateurs d'électricité, via leur facture. Enfin, les contrats d'achat des technologies émergentes (1,8 Md€ pour le photovoltaïque historique en 2013, auxquels s'ajoutera l'éolien offshore), seraient pris en charge via la composante carbone de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), qui couvre les carburants et les combustibles de chauffage.
Tripler l'assiette de la CSPE
En octobre 2014, des députés socialistes proposaient également, lors des travaux sur le projet de loi de transition énergétique, une réforme de la CSPE en élargissant son assiette, mais cette fois sans ventilation des charges couvertes. La nouvelle "contribution au service public de l'énergie" serait étendue aux énergies de chauffage gaz naturel, GPL, fioul domestique et réseaux de chaleur, afin de tripler son assiette. Trois contributions existantes seraient ainsi fusionnées : la CSPE, son équivalent pour le gaz (CTSS) et la contribution biométhane.
Selon les députés, dans l'hypothèse d'un taux unitaire en €/MWh identique pour toutes les énergies et des charges évaluées à 7,1 Mds €, "la facture annuelle d'un consommateur au chauffage électrique baisserait de 10% environ (-140 € TTC), alors que celle d'un consommateur se chauffant au gaz augmenterait de l'ordre de 10 % pour le gaz naturel (+140 € environ), et le fioul (+180 €)". Cependant, la hausse de facture de chauffage des ménages ayant recours au gaz ou au fioul serait en partie compensée par une baisse de 9% de leur facture d'électricité (éclairage, électroménager…), soulignaient les parlementaires.
Limiter les charges couvertes
Les sénateurs de la commission des Finances ont eux aussi présenté une réforme de la CSPE lors des débats sur la transition énergétique. Leur objectif était de limiter les charges couvertes par la facture d'électricité aux seules énergies renouvelables. Pour limiter son envolée, un plafond annuel d'achat d'électricité par filière de production serait fixé. Mais cette solution nécessiterait de trouver de nouvelles solutions budgétaires pour couvrir la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux de l'énergie.
