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Réforme de la directive Eurovignette : le Conseil européen donne son feu vert

Transport  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil européen a adopté sa position en première lecture sur la proposition de réforme de la directive Eurovignette de 1999 : celle-ci fixe les conditions de la taxation des poids lourds pour l'utilisation des infrastructures de transport. Dans l'Union européenne, les États membres sont libres de décider d'introduire ou non la tarification routière sur leur territoire. En revanche, s'ils choisissent de percevoir des redevances, ils doivent suivre les règles communes énoncées dans cette directive.

Une révision de celle-ci a été amorcée. Dans le cadre du premier train de mesures sur la mobilité, la Commission européenne avait proposé en juin 2017 des modifications. Le Parlement européen avait adopté sa position en première lecture en octobre 2018.

Les nouvelles règles prévoient que, désormais, les taxes ne seront plus fondées sur la durée - avec le système des vignettes - mais sur le kilométrage parcouru par les véhicules.

Et, désormais, les redevances d'infrastructure et les droits d'usage varieront en fonction des émissions de CO2. La variation sera basée sur les normes en vigueur en la matière.

Les vignettes seront progressivement supprimées, dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ceci ne s'applique toutefois que pour les axes principaux. Les États membres peuvent continuer à appliquer des vignettes sur d'autres parties de leur réseau.

Une autre souplesse est prévue : les États membres qui appliquaient des péages sur tout ou partie de leur réseau central RTE-T avant la date d'entrée en vigueur de la directive peuvent établir un système de taxation combiné pour tous les véhicules utilitaires lourds ou pour certains types de véhicules. Dans le cadre de ce système, les droits d'usage feront l'objet d'une variation en fonction des émissions de CO2 et de la classe d'émissions Euro du véhicule.

Les véhicules utilitaires lourds devront, en outre, s'acquitter d'une redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique. Cette redevance deviendra obligatoire pour les véhicules utilitaires lourds après une période de transition de quatre ans, lorsque des péages seront appliqués. Les États membres pourront toutefois ne pas appliquer cette redevance, après notification à la Commission, si cette dernière provoque un détournement de trafic qui aurait des conséquences négatives.

Reste désormais au Parlement européen à se prononcer en seconde lecture, possiblement au début de l'année prochaine.

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