La commission mixte paritaire (CMP), regroupant sept sénateurs et sept députés, est parvenue le 16 juillet à un accord sur le projet de loi portant réforme ferroviaire (1) .

Les parlementaires ne sont pas revenus sur les dispositions adoptées le 10 juillet par le Sénat visant à relancer le fret ferroviaire. Figure la prise en compte du fret dans le contrat conclu entre SNCF Mobilités (dédiée à l'exploitation des trains) et l'Etat : objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement. Un décret précisera également les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports.

Le texte vise en outre à "promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée" en permettant aux ports de devenir propriétaire des voies ferrées sur leur domaine.

"Le transfert des cours de marchandises comme celui des voies ferrées portuaires aux ports et la sécurisation des sillons « fret » créent les conditions d'une relance du fret ferroviaire", s'est félicité Jean-Paul Chanteguet, président PS de la commission du Développement durable de l'Assemblée.

SNCF Mobilités établira "un plan de stationnement sécurisé des vélos" dans les gares, ont également approuvé les parlementaires. Ce plan prendra en compte les possibilités d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains.

Autres mesures conservées : à l'initiative du Sénat, un versement transport interstitiel et une contribution locale temporaire apporteront de nouvelles recettes aux régions et aux communes pour l'amélioration des infrastructures et des gares. Les associations de protection de l'environnement sont également membres du Conseil d'administration de SNCF Réseau (gestionnaire d'infrastructure), de SNCF Mobilité et du Haut comité du système ferroviaire.

Ce texte sera soumis à l'Assemblée lundi 21 juillet et au Sénat mardi 22 juillet pour son vote définitif.