Le conseil Agriculture a adopté, le 17 mars à Bruxelles, à la majorité qualifiée, la proposition élaborée par la présidence hongroise sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Sept Etats ont voté contre (Royaume-Uni, Suède, Danemark, Grèce, Lettonie, Lituanie et Estonie) et un s'est abstenu.
Lors d'une conférence de presse, Sándor Fazekas, ministre du Développement national hongrois, qui a présidé la réunion, a précisé que l'accord des Etats membres avait été obtenu sur 90 % des points constituant le projet de conclusion. Ces propositions reprennent celles de la communication de la Commission européenne présentée en novembre dernier : abandons des références historiques, aides directes plus équitables, verdissement des aides… Les Etats membres ont souhaité insister sur le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs. En revanche, des désaccords persistent sur la question des aides directes aux revenus.
Le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Cioloş, s'est félicité du succès rencontré par le document de la présidence, dans lequel il voit ''une réelle valeur ajoutée''. La Commission devrait faire des propositions législatives en octobre. Celles-ci seront ensuite discutées entre le Parlement et le Conseil pour un accord fin 2012.
Un verdissement de la PAC jugé trop léger
Le Conseil agriculture a ''approuvé le principe d'un verdissement plus important de la PAC''. Cependant, dans ses conclusions, le Conseil souligne que ce verdissement doit être simple et rentable, et fondé sur l'expérience de la PAC actuelle.
Pour le WWF France, l'analyse du projet de compromis de la présidence hongroise montre qu'une majorité d'Etats membres n'accepte que du bout des lèvres le verdissement de la PAC. ''En ne reprenant pas le principe d'un paiement vert obligatoire et en exprimant de fortes réserves sur l'introduction d'objectifs quantifiés, le texte, heureusement non adopté, reflète un triple déni. Déni de la crise écologique, déni des impacts particulièrement dommageables de la PAC sur les ressources naturelles et déni du mauvais usage qui est actuellement fait des deniers publics'', analyse Isabelle Laudon, responsable des politiques européennes à l'ONG.
Le Comité économique et social européen souhaitait, dans son avis sur l'avenir de la PAC (1) publié le 16 mars dernier, que ''la Commission apporte des éclaircissements quant à l'application du verdissement du paiement direct, en présentant une évaluation définitive des retombées de cette proposition sur les programmes environnementaux actuels du second pilier'' et l'invite à envisager d'autres approches. Le CESE propose notamment de subordonner le versement de la composante environnementale du paiement direct à la participation obligatoire à certaines mesures agro environnementales, à condition que les incitations financières compensent entièrement le coût supplémentaire occasionné et que les procédures bureaucratiques soient minimales.
Le collectif ''Pour une autre PAC'', va plus loin dans ses propositions en demandant ''de faire de la rémunération des services environnementaux la base d'attribution des paiements directs et donc un des principes fondateurs de la prochaine PAC''.
La question des aides directes reste au cœur des débats
Si les Etats membres s'accordent sur la nécessité d'une répartition plus équitable des aides directes et la réduction progressive des références historiques, ceux-ci s'opposent à tout plafonnement des paiements directs reçus par les grandes exploitations agricoles, proposition avancée par la Commission européenne. Lors du Conseil, les ministres ont eu un ''très vif débat'' sur la redistribution des aides directes aux revenus, rapporte le communiqué de presse de la présidence hongroise. Pourtant, de nombreuses parties prenantes demandaient ce plafonnement pour éviter le ''80 - 20'' actuel, c'est-à-dire que 20 % des exploitations reçoivent 80 % des aides de la PAC actuellement. Le CESE, dans son avis, s'est dit favorable ''à l'introduction d'un plafonnement des aides qui devra tenir compte de la structure agraire du pays ou de la région considérés''.
De son côté, Via Campesina estime qu'en refusant la proposition de la Commission européenne de plafonner les paiements directs, le Conseil ''ne rend pas service à la PAC'', précisant qu' ''il sera difficile de justifier auprès des contribuables que plus des trois quarts des paiements continuent à être donnés à moins d'un quart des exploitations''. L'organisation juge cette prise de position contraire à l'objectif de la PAC de participer à un développement rural équilibré : ''les grandes exploitations vont continuer à absorber [les aides directes], renforçant la désertification rurale''.
