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Réforme de la pêche : accord entériné des ministres de l'UE et des eurodéputés

Biodiversité  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Les ministres européens de la pêche, réunis à Bruxelles, ont confirmé lundi 15 juillet les compromis trouvés avec le Parlement européen sur l'interdiction des rejets en mer et la gestion des stocks dans le cadre de la réforme communautaire de la pêche prévue en 2014. Les ministres ont ainsi validé les compromis sur le règlement de base et l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, prévus dans la réforme et entérinés par la commission pêche du Parlement européen le 18 juin dernier. Fin mai, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement avaient déjà trouvé un accord.

Les quotas de pêche fixés respecteront "pleinement les avis scientifiques, ce qui permettra d'avoir des stocks halieutiques sains et des quotas plus élevés grâce à une gestion des stocks à des niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD)", confirment les ministres dans un communiqué. Les quotas devront être fixés dès 2015 de manière à ce que les stocks atteignent le RMD au plus tard en 2020. Les rejets d'espèces "ne seront plus autorisés, ce qui met fin à l'ancienne politique dans le cadre de laquelle les pêcheurs se trouvaient contraints au gaspillage en rejetant des poissons à la mer. Certaines exemptions limitées assurant l'applicabilité de la mesure ont été prévues", rappellent-ils également. L'accord prévoit de limiter à 5% d'ici 2017 la quantité des poissons, non commercialisables, pouvant être rejetés par dessus-bord (trop petits, abîmés ou hors quotas).

Accord des ministres sur le financement de la réforme

Les ministres ont également trouvé un accord sur l'utilisation des 6,5 milliards d'euros du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) pour la période 2014- 2020. Ce "qui confirme notamment les avancées obtenues en octobre dernier et finalise la position du Conseil sur la répartition des enveloppes financières globales", s'est félicité le ministre français de la pêche Frédéric Cuvillier dans un communiqué. "Il est essentiel que ce nouveau fonds européen soit opérationnel au 1er janvier 2014", a-t-il indiqué.

Selon l'AFP, ils ont validé le compromis soumis par la présidence lituanienne de l'UE qui veut parvenir à un accord politique avec le Parlement avant la fin de l'année. Les ministres se sont ainsi accordés pour dégager 4,384 milliards pour le développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones de pêche. Un minimum de 45,477 millions devrait financer des aménagements pour le stockage des prises trop petites ou abîmées. Le compromis augmente également les fonds consacrés à la collecte des données sur l'état des ressources halieutiques affectées par la surpêche pour atteindre 344 millions d'euros. Les fonds destinés aux contrôles s'élèvent à 482 millions d'euros. Une suspension des paiements est également prévue dans le cas d'infractions aux règles fixées par la politique commune.

Les eurodéputés de la commission pêche ont également trouvé un compromis sur les aides du fonds le 11 juillet notamment en faveur de nouveaux navires et l'installation des jeunes. Le Parlement doit se prononcer en plénière en octobre. "Maintenant que l'accord politique a été confirmé, si le Conseil approuve les textes en première lecture, après leur mise au point par les juristes-linguistes, le Parlement européen préparera une adoption rapide de ces mêmes textes en deuxième lecture", indiquent les ministres. Les textes révisés doivent être soumis au Conseil de l'UE fin septembre ou début octobre.

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