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Actu-Environnement

Réforme territoriale : la loi Notre publiée au Journal officiel

Aménagement  |    |  S. Fabrégat

La loi portant nouvelle organisation territoriale (Notre), constituant le troisième et dernier volet de la réforme territoriale, a été publiée au Journal officiel le 8 août. Auparavant, saisi par des sénateurs et députés Républicains, le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 6 août, une disposition relative aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris. Dans un communiqué de presse commun, Marilyse Lebranchu, ministre de la Décentralisation, et André Vallini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, ont indiqué que les mesures de cette loi seraient "mises en œuvre très rapidement".

La loi Notre modifie les compétences entre les différents échelons territoriaux. Elle crée également un nouveau schéma de planification, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Elle redéfinit aussi les modalités d'élaboration des plans de prévention des déchets.

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