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Autorisation unique, étude d'impact, enquête publique : ce qui aurait dû changer au 1er janvier

Les réformes de l'autorisation unique, de l'étude d'impact et de l'enquête publique devaient entrer en vigueur ce 1er janvier. Cette entrée en vigueur est décalée pour la première et reste partielle pour les deux autres.

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°366 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°366
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Le Gouvernement a engagé trois réformes majeures impactant les projets d'aménagement : la création d'une autorisation unique environnementale, la réforme de l'évaluation environnementale des projets et celle du dialogue environnemental. Ces réformes, complexes à articuler et critiquées par certains, peinent toutefois à émerger, comme l'illustre le report du permis unique environnemental au 1er mars prochain.

Entrée en vigueur décalée pour l'autorisation unique

Le Gouvernement avait annoncé l'entrée en vigueur de l'autorisation environnementale unique au 1er janvier 2017. Mais l'ordonnance et le décret d'application mettant en œuvre cette réforme, qui ont été soumis à la consultation du public en octobre, ne sont toujours pas parus. Ségolène Royal annonce finalement une entrée en vigueur décalée au 1er mars avec un droit d'option entre l'ancienne et la nouvelle procédure jusqu'au 30 juin 2017.

Cette réforme vise à intégrer dans un même acte jusqu'à douze procédures administratives qui devaient jusque là être menées de façon distincte, vante le ministère de l'Environnement. "Désormais, pour un projet, ce sera un unique dossier, un unique interlocuteur et une unique autorisation environnementale incluant l'ensemble des prescriptions des législations intégrées", se félicite-t-il. La réforme doit concerner les installations classées (ICPE), les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la législation sur l'eau, ainsi que les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à une autorisation administrative susceptible d'imposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation (ERC). La nouvelle procédure vaudra également permis de construire pour les éoliennes.

Les maîtres d'ouvrage pourront demander un cadrage amont à l'Administration afin de mieux identifier les informations attendues ainsi qu'un certificat de projet qui engagera cette dernière sur le régime applicable et le calendrier d'instruction. Le ministère annonce également des délais de procédure raccourcis, l'objectif étant une durée globale d'instruction de neuf mois. De même qu'une rationalisation des dispositions applicables en matière de publicité et de contentieux.

Entrée en vigueur partielle de la réforme de l'étude d'impact

L'échéance du 1er janvier 2017 marque l'entrée en vigueur partielle de la réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes intervenue l'été dernier avec la publication de l'ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 pris pour son application. L'étude d'impact correspond au rapport d'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement.

L'ordonnance s'applique au 1er janvier 2017 aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen est déposée à compter de cette date. Tandis qu'elle ne s'appliquera que le 16 mai prochain aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique. Le tableau de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, actualisé par le décret du 11 août, précise les projets soumis à évaluation environnementale systématique et ceux qui sont soumis à un examen au cas par cas par l'autorité environnementale. Le ministère de l'Environnement a mis en consultation début décembre le projet d'arrêté fixant le nouveau formulaire de demande d'examen au cas par cas mais sa publication reste toujours attendue.

Sur le fond, la réforme opère un basculement de nombreux projets de l'évaluation environnementale systématique vers l'examen au cas par cas. Ce basculement concerne des projets d'infrastructures de transport, d'aménagement dans les milieux aquatiques, de travaux de forage ou de mines, certaines installations de production d'énergie, les installations classées (ICPE) soumises à enregistrement et même certaines soumises à autorisation.

Un basculement qui suscite les critiques des associations de protection de l'environnement qui y voient une régression du droit de l'environnement mais aussi de certains juristes spécialisés. "Cette réforme est, de loin, la plus désastreuse pour la préservation de l'environnement", dénonce ainsi Gabriel Ullmann, expert judiciaire spécialisé en environnement, qui estime que la réforme actuelle du droit de l'environnement aboutit à exclure un grand nombre de projets des dispositifs existants.

Dialogue environnemental : le décret toujours attendu

La ministre de l'Environnement se félicite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la troisième réforme portant sur le dialogue environnemental. Ces dispositions sont contenues dans l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures d'information et de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement.

Ce texte comprend trois volets. Il précise les objectifs de la participation du public et les droits conférés par l'article 7 de la Charte de l'environnement et l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Il vise ensuite à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel à travers différents éléments : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne, attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public (CNDP), renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets/plans/programmes en dehors du champ du débat public. Le troisième volet de l'ordonnance vise, quant à lui, à moderniser la procédure d'enquête publique en généralisant sa dématérialisation et en "réaffirmant l'importance de la présence du commissaire-enquêteur".

Il était prévu que cette ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017. Le décret n'est toutefois toujours pas paru mais le ministère assure qu'il le sera "prochainement". Ce dispositif est complété par la charte de la participation du public. Cet outil, publié le 11 octobre dernier, est mis à disposition des maîtres d'ouvrage volontaires pour "déployer des dispositifs de concertation sincères" sur l'ensemble des décisions ayant un impact sur le cadre de vie.

Les avis sur la réforme du dialogue environnemental sont partagés. Ainsi, Gabriel Ullmann pointe-t-il une durée d'enquêtes publiques réduite de façon drastique "en faveur des seuls maîtres d'ouvrage" et de simples procédures de participation du public par voie électronique pour certains projets. Pour David Heinry, directeur associé d'Alter&Go, cette réforme est, au contraire, "porteuse de réelles avancées en matière de participation citoyenne aux grands projets d'aménagement et d'équipement à venir".

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