Le conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution une disposition de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) qui interdisait de moduler les aides publiques accordées aux communes en fonction du mode de gestion choisi pour les services d'eau potable et d'assainissement.

Saisi le 29 avril 2011 par le département des Landes, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition de la Lema, traduite dans l'article L.2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales, était anticonstitutionnelle au motif qu'elle "restreint la libre administration des départements au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution". L'abrogation de l'article L. 2224-11-5 du CGCT prend donc effet avec la publication de la décision du Conseil le 8 juillet (1) .

Régie publique : Marseille s'abstient, Bordeaux saute le pas

La communauté urbaine de Marseille a décidé de ne pas confier la gestion de son eau à une régie publique. Les élus ont en effet voté le maintien des délégations de service public (DSP) avec la Seram (Suez) et la Société des eaux de Marseille (Veolia) pour la fourniture d'eau potable et le service d'assainissement.

La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a en revanche adopté une délibération prévoyant le passage de l'eau et de l'assainissement en régie publique à l'horizon 2019. "L'eau est un bien particulier qui doit être géré par le public, ce n'est pas possible que l'on délègue encore sous des durées de 20 à 30 ans", a déclaré Vincent Feltesse, président PS de la CUB.