Les sénateurs ont adopté, le 15 janvier, en première lecture, la proposition de loi (1) de Nicole Bonnefoy et de ses collègues socialistes visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte fait suite au rapport que l'élue de la Charente a publié en juillet 2019. Ce document, issu d'une mission d'information, avait formulé une cinquantaine de propositions pour moderniser le système de gestion et d'indemnisation des dommages résultant d'une catastrophe naturelle.
« La proposition de loi tend à traduire dans la loi les principales propositions relatives au régime dit "CatNat", afin d'apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés, aux communes et aux maires concernés », expliquent ses auteurs. Le 8 janvier, la commission des finances avait toutefois rejeté le texte, après avoir mis en avant son coût pour les finances publiques et l'existence d'alternatives plus efficientes pour renforcer l'efficacité des dépenses de prévention.
Malgré ce rejet en commission, la proposition de loi a été votée à l'unanimité, moins une abstention, en séance publique après l'adoption de plusieurs amendements. Le texte apporte quelques ajustements au fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier ». Il porte de deux à cinq ans le délai dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation en cas de dommages dus à la sécheresse. Il étend le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle. Il crée un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques portant sur les travaux destinés à réduire la vulnérabilité des habitations ou des locaux professionnels utilisés par des entreprises employant moins de vingt personnes.
La proposition de loi prévoit par ailleurs un délai de six mois pour les communes en vue de présenter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, assortie d'éléments techniques complémentaires, en cas de refus d'une première demande. Elle instaure enfin, dans chaque département, une cellule de soutien aux maires confrontés à la gestion d'une telle catastrophe. Le texte a été transmis le 16 janvier à l'Assemblée nationale, qui l'a renvoyé à la commission des finances. Aucune date d'examen n'est pour l'heure prévue.
