Le régime CatNat a presque 40 ans et n'a jamais été réformé malgré des projets de révision déjà anciens. Afin d'améliorer la procédure d'indemnisation et de prendre en compte l'augmentation des risques liés aux changements climatiques, les députés Modem Stéphane Baudu et Marguerite Deprez-Audebert ont déposé une proposition de loi en décembre dernier. Elle fait suite à une autre proposition de loi, celle de la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy, adoptée par le Sénat en janvier 2020 dans le prolongement d'une mission d'information mais restée sans suite jusque-là.

Le nouveau texte entend « poursuivre ce travail parlementaire », assure l'exposé des motifs. Soutenu par le Gouvernement, l'Assemblée nationale l'a adopté (1) jeudi 28 janvier en première lecture. « Cette proposition de loi répond à une double ambition. D'une part, elle vise à améliorer les procédures, pour les rendre plus transparentes et plus protectrices de nos concitoyens ; d'autre part, elle tend à préparer l'avenir, en engageant une réflexion sur nos politiques de prévention », a expliqué Stéphane Baudu.

Améliorer la transparence de la procédure

Afin tout d'abord d'améliorer la transparence de la procédure, le texte impose aux ministres compétents de motiver leur décision suite à une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle adressée par un maire. La proposition de loi précise également les voies de recours gracieux dont disposent les communes et les sinistrés pour contester un arrêté interministériel pris en la matière.

Le texte inscrit dans la loi l'existence de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et donne accès aux rapports d'expertise sur lesquels elle se fonde. Créée par une circulaire, l'opacité de son fonctionnement était dénoncée alors que c'est sur ses avis que les ministres se basent pour reconnaître ou non une catastrophe naturelle, conditionnant ainsi l'indemnisation des victimes. Les députés ont décidé de créer une autre commission, la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée d'étudier la pertinence des critères appliquées par la première. Cette commission « permettra d'instituer un débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront », s'est félicitée la secrétaire d'État Olivia Grégoire qui représentait le Gouvernement lors de la discussion.

Par ailleurs, et en vue de simplifier le dialogue entre l'État et les élus locaux, le texte crée dans chaque département un référent à l'indemnisation des catastrophes naturelles. « Ses missions se structurent autour de l'information, de l'accompagnement et de la coordination des échanges », explique l'exposé des motifs. Il impose également à l'État, dans un délai d'un an, la mise à disposition de guides présentant la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à destination des habitants.

Sécuriser l'indemnisation des sinistrés

Plusieurs dispositions destinées à sécuriser l'indemnisation des sinistrés ont été votées. « Les délais que nous observons actuellement sont trop courts pour déclarer un sinistre, et trop longs pour obtenir réparation », explique en effet Stéphan Baudu. Par conséquent, le délai de déclaration des sinistres est étendu de dix à trente jours, tandis que celui de versement de l'indemnisation par l'assureur est réduit de trois à deux mois après la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés.

Le principe d'une franchise obligatoire « nécessaire à l'équilibre financier du régime et à la responsabilisation des acteurs » est en revanche consacré, suite au vote d'un amendement du Gouvernement, qui renvoie à l'adoption d'un arrêté ultérieur. Dans ce cadre, l'exécutif a annoncé le plafonnement de la franchise pour les PME, la possibilité d'aligner la franchises CatNat hors sécheresse sur celle de la garantie tempêtes, ainsi qu'une libéralisation des franchises applicables aux grandes entreprises.

Mieux prendre en compte le risque sécheresse-réhydratation

Enfin, certaines dispositions visent spécifiquement le risque sécheresse-réhydratation des sols, qui cause des désordres dans les bâtiments. Ce risque se distingue des autres par plusieurs particularités. En premier lieu, ses effets se manifestent souvent avec un décalage important par rapport à l'épisode causal et sont plus difficiles à caractériser. Ensuite, ce risque est susceptible d'impacter une très grande partie du territoire métropolitain. « À titre d'exemple, l'épisode de sécheresse‑réhydratation survenu en 2018 a touché près de 70 % du territoire métropolitain », rappelle l'exposé des motifs. Enfin le réchauffement climatique intervient comme facteur aggravant.

Comme l'a montré le rapport d'information de Nicole Bonnefoy, la fréquence des sécheresses va augmenter alors que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est soumise au critère de l'intensité anormale. Si le risque n'est plus anormal, l'indemnisation sera refusée. « Ainsi, si rien n'est fait, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ces phénomènes de sécheresse‑réhydratation des sols va devenir de moins en moins évidente, alors que leur intensité et leur fréquence augmentent », résume l'exposé des motifs.

Compte tenu du décalage dans le temps des effets du phénomène, la proposition de loi porte par conséquent de 18 à 24 mois le délai laissé aux communes pour adresser une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Le texte demande par ailleurs au Gouvernement la remise d'un rapport étudiant l'opportunité de renforcer les constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par ce risque spécifique. L'exécutif devra également formuler des propositions pour indemniser les dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime CatNat, ni par la garantie décennale des constructions. Ce risque « est malheureusement appelé à s'amplifier dans les prochaines années, tant en fréquence qu'en intensité et en étendue : le Gouvernement entend faire de nouvelles propositions dans les prochains mois en la matière », a promis Olivia Grégoire.

La secrétaire d'État a salué un texte qui a réussi « à combiner le renforcement des droits des assurés avec la préservation des devoirs de la solidarité nationale ». Adopté à l'unanimité, on attend maintenant son examen par le Sénat, à une date qui reste pour l'heure inconnue. L'occasion d'ajouter des dispositions fiscales ? « Nous regrettons cependant que vous n'ayez pas souhaité ajouter un volet fiscal incitatif », a en effet tempéré la députée socialiste Marietta Karamanli.