Appliquer les modifications apportées par la loi Climat et résilience au Code minier. Tel est l'objet d'un décret publié, le 30 novembre, au Journal officiel et dont le projet avait été soumis à la consultation du public en février 2022, en même temps que d'autres décrets et ordonnances.
Ce texte, qui modifie deux codes (environnement, sécurité intérieure) et cinq décrets, contient des dispositions diverses. Il définit la nature et les modalités de fixation des garanties financières qui doivent être constituées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation minière. Il précise la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique (SUP) sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d'arrêt des travaux. Il définit également les conditions d'application du régime de la police dite « résiduelle » qui intervient trente ans après la cessation d'activité.
Le décret a aussi pour objectif d'apporter des clarifications sur le transfert d'ouvrages et sur le contenu du mémoire accompagnant les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques. Il révise, enfin, les dispositions réglementaires applicables aux plans de prévention des risques miniers.
Ce texte, qui entre en vigueur immédiatement, s'inscrit dans un vaste mouvement de réforme du régime minier, dont la partie législative était constituée, outre de la loi Climat et résilience, de cinq ordonnances publiées en avril et novembre 2022.
