Le règlement visant à contrôler les importations illégales de bois  (1) dans l'Union européenne (UE) a été définitivement adopté le 20 octobre dernier par le Parlement et le Conseil de l'UE. Il s'agit du règlement sur ''la diligence raisonnable'' proposé en 2008 par la Commission européenne qui met notamment en place des mesures de traçabilité et des sanctions à l'encontre des opérateurs.

Sa date d'application dans tous les États membres est fixée au 3 mars 2013, a précisé Bruxelles dans un communiqué publié le 3 décembre.

Au moins 20% du bois et des produits forestiers qui pénètrent dans l'UE seraient illicites. L'UE et la France figurent parmi les plus gros importateurs. La nouvelle législation vise ainsi à interdire le bois exploité illégalement ou les produits qui en sont dérivés sur le marché de l'UE.

Le règlement ''s'appliquera à un large éventail de bois et produits du bois, notamment les produits en bois massif, le contreplaqué et les panneaux de bois, les meubles, la pâte et le papier'', a précisé la Commission.

Pour garantir la traçabilité des produits (de la grume aux produits transformés), chaque opérateur intervenant dans la chaîne d'approvisionnement devra déclarer à qui il a acheté le bois et à qui il l'a vendu. Il devra préciser le pays d'origine du bois et s'il a bien été récolté conformément à la législation du pays producteur.

Concrètement, les produits dérivés du bois en provenance de pays qui ont conclu avec l'UE des accords de partenariat volontaires (APV) dans le cadre du plan d'action européen FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) seront considérés comme ''conformes au règlement'', a souligné la Commission. Le Ghana, la République du Congo ou encore le Cameroun ont déjà signé un APV avec l'UE.  La licence FLEGT mais aussi le permis CITES (Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction) accordés au bois pourront garantir son origine légale car il est contrôlé au niveau intergouvernemental.

''Tout au long de la chaîne d'approvisionnement au sein de l'UE, les commerçants dans le secteur du bois et des produits dérivés du bois devront tenir un registre de leurs fournisseurs et de leurs clients'', a rappelé la Commission. Mais si l'opérateur n'est pas en mesure de fournir ces informations et enfreint par conséquent les règles, il s'expose à des sanctions : saisie de la marchandise, cessation d'activité, amendes prenant en compte le préjudice environnemental et la perte de recettes fiscales voire exclusion du marché de l'UE.