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Le Parlement et le Conseil européens s'accordent sur l'accès à la justice environnementale

Gouvernance  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Après près de huit mois de négociations, le Parlement européen est parvenu à un accord politique provisoire avec le Conseil européen concernant la modification du règlement Aarhus. L'accord a été conclu le lundi 12 juillet et le règlement doit maintenant être formellement approuvé avant d'entrer en vigueur. Proposée initialement en octobre 2020, dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, cette modification devrait assurer un contrôle public accru des actes de l'Union européenne en matière d'environnement.

L'objectif initial de la convention d'Aarhus, en application de laquelle a été pris le règlement, est de garantir l'accès des citoyens et des ONG à l'information et à la justice, mais aussi de permettre la participation du public au processus décisionnel sur les questions de politique environnementale. La modification validée cette semaine par le Parlement et le Conseil prévoit de préciser ce contrôle administratif et juridictionnel à travers certaines conditions.

Tous les membres du public pourront demander aux institutions de l'Union européenne de réexaminer leurs actes si et seulement si leur demande est soutenue par au moins 4 000 de leurs concitoyens européens. De plus, parmi ces derniers, cinq États membres différents doivent être chacun représentés par au moins 250 personnes.

« Je me félicite de la modification du règlement Aarhus convenue provisoirement entre les colégislateurs, a déclaré le commissaire chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, Virginijus Sinkevičius, dans un communiqué. Elle renforcera la capacité de la société civile européenne et du grand public à exercer un contrôle sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement. Il s'agit d'un élément important du système d'équilibre des pouvoirs dans le domaine de l'état de droit en matière d'environnement, qui permettra de garantir que le pacte vert pour l'Europe apporte un changement durable. »

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