Le règlement européen établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 29 décembre. Il permet aux États membres de mettre en œuvre, immédiatement et de manière temporaire, de nouvelles mesures visant un déploiement rapide des énergies renouvelables, afin d'« atténuer les effets de la crise énergétique actuelle ». Ce règlement est applicable durant dix-huit mois à compter du 30 décembre 2022 et pourra être prolongé par la Commission européenne si la situation énergétique le justifie.
Pour rappel, la Commission a présenté ces mesures d'urgence en novembre dernier, à la demande du Conseil européen, en complément du plan RepowerEU.
Intérêt public majeur et exemptions d'évaluations
Le règlement instaure notamment une présomption d'intérêt public supérieur aux fins de la législation environnementale et une présomption d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques pour les installations de production renouvelable, leur raccordement et les capacités de stockage associées. Autrement dit, les projets renouvelables seront jugés prioritaires lors de la mise en balance des différents intérêts juridiques, à condition que des mesures de protection des espèces soient prises. Cette mesure devrait simplifier et accélérer les procédures d'octroi des permis et permettre des dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Elle pourra néanmoins être restreinte, à l'échelle nationale, à certaines parties du territoire ou à certaines technologies, précise le règlement.
Dans des zones d'énergies renouvelables ou de réseau, prédéfinies par les États membres, les projets pourront être exemptés d'évaluation environnementale. Cette évaluation sera néanmoins réalisée à l'échelle de la zone. Les porteurs de projets situés dans ces zones devront également mettre en place des mesures d'atténuation ou verser une compensation financière à des programmes de protection des espèces.
Des délais maximum d'instruction
Le règlement limite ainsi à trois mois les délais d'octroi des permis pour les installations solaires (thermiques et photovoltaïques) sur structures artificielles et met en place le principe « silence vaut accord » pour les installations de moins de 50 kilowatts (kW). Ces installations seront dispensées d'évaluation environnementale. Cette disposition ne concerne pas les centrales au sol ou sur plan d'eau.
Pour les opérations de repowering, les procédures ne devraient, quant à elles, pas excéder six mois, voire trois mois lorsque l'accroissement de la capacité est inférieur à 15 %. Pour ces projets, l'évaluation environnementale ne devrait porter que sur les « incidences potentielles significatives » liées à la modification ou à l'extension. Une exemption d'évaluation est possible pour les installations solaires, lorsque l'opération de repowering n'utilise pas d'espace supplémentaire.
Enfin, les procédures d'octroi de permis pour les pompes à chaleur sont limitées à un mois, lorsque leur capacité n'excède pas 50 mégawatts (MW). Ce délai est fixé à trois mois pour les pompes à chaleur géothermiques.
