La finalisation de la procédure (1) pour le projet de règlement sur la réutilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation agricole s'approche : le Comité des représentants permanents a adopté sa position sur le texte le 20 mars (2) .

Le projet fixe des seuils de qualité exigés pour les eaux traitées qui vont être réutilisées en fonction des usages : A, B, C, D. Contrairement au cadre français actuel, ces niveaux de qualité ne sont pas assortis de contraintes de distance, liée à la nature du sol par exemple, ou à la vitesse du vent. En revanche l'hygiénisation devrait être plus importante que les actuelles exigences nationales. Ainsi, la catégorie A d'eau usée traitée française, correspondrait à un niveau C dans le projet de règlement européen.

Le règlement doit être encore être adopté par le Conseil puis le Parlement européen en deuxième lecture avant d'être publié au Journal officiel.

Le texte doit passer au préalable par une étape de vérification par les experts juristes et les linguistes.

Il sera ensuite d'application immédiate. Mais les États membres disposeront d'un délai de mise en conformité de trois ans pour les installations existantes, et de six mois pour les nouveaux projets.