Le Parlement européen a rejeté, lors d'un vote en session plénière le 11 mars, le projet de règlement sur les semences proposé par la Commission européenne, à 650 voix contre et 15 voix pour. Ils ont donc suivi le vote de la commission Agriculture, qui s'était opposée à ce texte en février dernier.
Pour les députés européens, "le nombre élevé d'actes délégués donnerait à la Commission des pouvoirs excessivement importants sur certaines questions relatives à des domaines qui, en raison de leur caractère sensible, devraient être définis dans le texte législatif", indique le rapporteur Paolo Francesco Silvestris (PPE, IT). A la suite de ce vote, la Commission a refusé de retirer ce projet de règlement, comme le lui demandaient les eurodéputés. Il va désormais être étudié par le Conseil.
Cette proposition de règlement a pour objet de réviser et de simplifier la législation relative au matériel de reproduction des végétaux (autorisation de mise sur le marché, essais, catalogue de variétés…), qui se décline aujourd'hui en douze directives de base et près de 90 actes dérivés. "Le règlement [proposé] introduit des règles de base harmonisées applicables à tous les types de matériel de reproduction des végétaux (tels que l'absence d'organismes nuisibles et de défauts), tout en maintenant des règles plus sévères pour les espèces importantes pour le marché de l'UE (par exemple, les espèces végétales énumérées dont les variétés sont soumises à des examens vérifiant les critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité et doivent faire l'objet d'une certification et d'inspections relatives à la commercialisation)", indique la Commission dans sa communication du 6 mai 2013.
Le règlement prévoit ainsi la mise en place d'un système moins contraignant pour certaines variétés : "Pour accélérer l'innovation, à savoir l'accès au marché pour de nouvelles variétés végétales, le règlement supprime l'obligation de notifier à la Commission ladite variété et de l'inscrire aux catalogues communs avant sa commercialisation dans l'UE. L'enregistrement de la variété végétale dans un Etat membre sera suffisant", précise la Commission. Idem pour le matériel destiné aux marchés de niche : "Afin d'améliorer la biodiversité et la conservation des ressources génétiques des végétaux cultivés, les exigences sont considérablement réduites pour les variétés traditionnelles et de conservation et d'autres matériels, comme le matériel hétérogène et le matériel de niche".
