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Vers une révision du règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
Les députés du Parlement Européen et le Conseil sont parvenus à un accord informel pour modifier, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO).

Le rapport de Johannes Blokland (IND, NL), adopté par 667 voix pour, 13 voix contre et 10 abstentions, propose de réduire au minimum les SAO et de mettre un terme à leur production et leur utilisation lorsque des solutions de remplacement techniquement réalisables sont disponibles. Ils soulignent qu'il convient à présent d'interdire progressivement l'utilisation des SAO ainsi que des produits et des équipements qui en contiennent.

Le rapport préconise de simplifier le règlement en réduisant les charges administratives inutiles, d'assurer le respect du protocole de Montréal tel qu'adapté en 2007 et d'anticiper les problèmes afin de garantir la reconstitution de la couche d'ozone, note le Parlement Européen dans un communiqué. Si le Parlement approuve le compromis, l'utilisation de produits et d'équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui sont tributaires de ces substances sera aussi interdite, ajoute le Parlement.

Le rapport juge par ailleurs qu'il est indispensable de prévoir un processus afin de réduire et de supprimer les dérogations à l'utilisation de lorsque des solutions de remplacement réalisables existent.

En revanche, la date butoir concernant la production d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) en Europe pour l'exportation devrait être avancée de 5 ans et ramenée à 2019 alors que le rapport mentionnait 2014 comme échéance.

En outre, l'utilisation du bromure de méthyle comme pesticide sera progressivement interdite dans le contexte du règlement, la date butoir étant le 18 mars 2010. Jusqu'à cette date, cette substance pourra être utilisée uniquement lors des applications de quarantaine et des applications préalables à l'expédition en vue d'empêcher la propagation de nuisibles à travers le commerce international, précise le Parlement.

Le texte de compromis recommande enfin que, le 1er janvier 2010 au plus tard, la Commission mette à disposition, pour aider les autorités douanières des États membres, une liste de ce qui est susceptible de contenir des substances appauvrissant la couche d'ozone.

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