Un décret, publié aujourd'hui au Journal officiel, définit les conditions dans lesquelles, à l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs, le maître d'ouvrage doit fournir un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique.
La personne qui établit l'attestation doit justifier auprès du maître d'ouvrage de compétences en acoustique. Il peut s'agir d'un architecte, d'un contrôleur technique, d'un bureau d'études, d'un ingénieur-conseil, ou, en l'absence de maître d'œuvre, du maître d'ouvrage de l'opération.
L'attestation doit être établie sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités qui seront définies par arrêté.
Elle devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du Code de l'urbanisme.
Cette nouvelle obligation, prévue par la loi Grenelle 2, est applicable aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
