L'affaire n'est pas banale. Le ministère de le Transition écologique soumet à la consultation du public (1) un projet d'arrêté (2) qui exclut les dépôts de moules sur estran du champ d'application de l'arrêté ministériel du 12 février 2003. Ce texte fixe les prescriptions applicables aux dépôts de sous-produits animaux soumis à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées (ICPE).

La raison de cette exclusion ? Le contentieux qui oppose les riverains aux mytiliculteurs de la baie du Mont-Saint-Michel. Ceux-ci déversent de grosses quantités de moules non commercialisables sur les plages, occasionnant des nuisances olfactives et faisant naître un risque de pollution. Dans le cadre d'un référé-suspension, explique la direction générale de la Prévention des risques (DGPR), la justice administrative a demandé que ces dépôts soient autorisés au titre de la rubrique 2731 de la nomenclature.

Même si la décision sur le fond n'a pas encore été rendue, les mytiliculteurs ont déposé un dossier de demande d'autorisation au titre des ICPE auprès de la préfecture. Mais la DGPR considère comme inappropriées pour ce type d'activités les prescriptions de l'arrêté ministériel dont l'objectif est d'encadrer les activités de stockage de sous-produits animaux avant traitement, en particulier les cadavres de mammifères.

« Afin d'éviter que les mytiliculteurs se retrouvent pris dans des exigences contradictoires entre une décision de justice en référé imposant une autorisation pour la rubrique 2731 et des prescriptions à respecter inappropriées, il est proposé de modifier l'arrêté pour sortir cette pratique du champ de l'arrêté et conduire le préfet à adopter un arrêté de prescriptions adapté au contexte de cette pratique », résument les services du ministère de la Transition écologique.