Traditionnellement, le 1^er janvier, de nombreuses réglementations, notamment environnementales, entrent en vigueur. Si le choc de simplification en a supprimé certaines, d'autres vont être appliquées comme prévu. La plupart d'entre elles découlent de réglementations européennes ou d'engagements internationaux.

Economies d'énergie : CEE, crédit d'impôt et affichage

L'année 2015 sera marquée par l'ouverture de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), qui court jusqu'en 2017. Deux décrets et deux arrêtés sont encore attendus, mais ils devraient être publiés dans les temps, assure le ministère de l'Ecologie. L'objectif de cette nouvelle période est d'économiser 700 térawattheures (TWh) d'énergie, grâce à l'obligation, pour les fournisseurs, de réaliser des travaux d'efficacité énergétique en fonction de leurs volumes de vente. Mais alors qu'à partir du 1^er janvier, la délivrance des certificats devait être conditionnée au recours à des professionnels RGE, cette obligation a été reportée au 1^er juillet 2015.

En revanche, les particuliers souhaitant bénéficier du crédit d'impôt pour la réalisation de travaux énergétiques ou le remplacement d'équipements de chauffage devront, dès janvier, faire appel à des entreprises reconnues RGE. C'est déjà le cas, depuis le 1^er septembre, pour bénéficier de l'éco-PTZ.

Il y aura également du nouveau pour l'étiquette énergie européenne. L'affichage de la nouvelle étiquette sur les équipements électroménagers, qui comporte sept classes d'efficacité (de D à A+++), devient obligatoire, notamment pour la vente en ligne, ce qui n'était pas le cas jusque-là. Les hottes aspirantes et les fours seront désormais concernés. Enfin, s'il n'y a pas d'obligation d'affichage pour les machines à café, celles-ci devront, à compter de 2015, respecter des normes européennes d'éco-conception et être dotées de systèmes d'extinction automatique. Des règles d'efficacité énergétique plus strictes s'appliqueront également aux climatiseurs, aux moteurs électriques, aux ventilateurs non-résidentiels, aux pompes à eau et aux circulateurs pour systèmes de chauffage. "En additionnant le potentiel de toutes ces nouvelles règles, la quantité d'économies d'énergies est très important  : 244 TWh/an d'économisés par an d'ici 2020 soit environ 9% de la consommation actuelle d'électricité par l'Europe", estime le regroupement d'ONG Coolproducts.

Fin des tarifs réglementés du gaz dans le tertiaire et l'habitat collectif

Dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel vont progressivement disparaître, sauf pour les petits consommateurs dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh. Alors qu'étaient concernés, dès juin 2014, les consommateurs non domestiques directement connectés au réseau de transport de gaz consommant plus de 100.000 MWh/an, à partir de 2015, cette suppression s'étend aux consommateurs non résidentiels (établissements scolaires, hôpitaux, supermarchés, bureaux…) et aux immeubles d'habitation consommant plus de 200 MWh par an.

Agriculture : verdissement de la PAC et GIEE

La nouvelle politique agricole commune (PAC) est entrée en vigueur en 2014, mais un délai d'un an a été accordé pour son verdissement. A partir de 2015, 30% des aides directes (premier pilier de la PAC) seront conditionnées à la mise en place de mesures d'écologisation dans les exploitations (diversification des cultures, maintien de prairies permanentes, minimum de 5% de surfaces d'intérêt écologique). Ces conditions viennent s'ajouter au respect, pour tous les prétendants aux aides directes, de règles environnementales et autres (normes en vigueur, BCAE, santé humaine, bien-être animal…). Le deuxième volet, concernant le développement rural, a lui aussi été verdi : 30% des aides devront être orientées vers des mesures environnementales, des investissements verts…

En France, les crédits de la PAC devraient soutenir la montée en puissance du projet agro-écologique (plan protéines végétales, agroforesterie, plan bio…), à condition que les crédits soient effectivement orientés vers ces pratiques agricoles.

Le lancement des appels d'offres régionaux pour la constitution de groupements d'intérêt écologique et économique (GIEE), début 2015, vise également à amplifier la mise en œuvre de ce plan.

Bisphénol A : suspension étendue à tous les contenants alimentaires

A partir du 1^er janvier, le bisphénol A ne devra plus être utilisé pour la fabrication de contenants alimentaires et ustensiles de cuisine. Cette interdiction française à tous les produits en contact alimentaire est une première. Auparavant, de nombreux pays, dont la France et l'Union européenne, avaient déjà fait le choix d'interdire cette substance, soupçonnée d'être perturbatrice endocrinienne, dans les biberons et/ou contenants alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans.

De nouvelles mesures pour les HFC et les ICPE

Le règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés (HFC) entre lui aussi en vigueur le 1^er janvier. Dès 2015, les réfrigérateurs et congélateurs domestiques qui contiennent des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150 seront interdits. Un système de quotas sera également mis en place dès l'année prochaine pour les producteurs et importateurs de plus de 100 tonnes par an de HFC.

Un arrêté publié en août prévoit également de nouvelles prescriptions pour les installations nouvellement déclarées ICPE et mettant en œuvre des HFC (rubrique 1185). Ce texte fixe des contrôles périodiques, des règles d'implantation, de sécurité incendie, d'organisation du stockage, d'étiquetage et de gestion des déchets.

Dans le cadre de la transposition de la directive efficacité énergétique, le gouvernement a mis en consultation (pour une entrée en vigueur au 1er janvier) un projet d'arrêté fixant une obligation, pour les ICPE, de rechercher des solutions rentables de valorisation de la chaleur fatale industrielle par raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

Substances dangereuses : fiscalité, étiquetage et transport

La redevance pour pollution diffuse, appliquée jusque-là principalement aux produits phytosanitaires et semences traitées dont les effets sont avérés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), s'étendra à partir du 1^er janvier à l'ensemble des produits dont les effets CMR sont suspectés (catégorie 2) . Cette redevance devra être acquittée par les distributeurs. Un arrêté, publié le 8 octobre, dresse la liste des produits concernés à compter du 1^er janvier. Selon le syndicat Coordination rurale, cet élargissement devrait rapporter 30 M€ supplémentaires à l'Etat, contre 100 M€ aujourd'hui.

Autre mise à jour : celle du règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP). Celle-ci a introduit une nouvelle classification des produits chimiques et un nouvel étiquetage, harmonisés avec le règlement Reach. Les opérateurs doivent, avant le 1^er janvier 2015, adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges, et écouler les stocks. Ils doivent également respecter ce délai pour se conformer aux obligations d'enregistrement au titre du règlement Reach, découlant des nouvelles classifications harmonisées des substances CMR ou très toxiques pour les organismes aquatiques.

La réglementation européenne sur le transport terrestre des marchandises dangereuses est également mise à jour au 1^er janvier, même si un délai de mise en application est toléré pendant six mois. Le nouveau texte précise et renforce la mission de conseiller en sécurité. Il crée également de nouvelles infractions de catégorie de risque I, comme l'absence à bord d'un agent agréé de convoyage et la présence de voyageur dans un véhicule transportant des marchandises dangereuses.

Transports : des zones d'émissions contrôlées de soufre

Enfin, une mesure forte de la Convention Marpol, adoptée par l'Organisation maritime internationale en 2008, entre en vigueur le 1^er janvier 2015 : l'annexe VI. Elle impose des zones d'émissions contrôlées de soufre (Seca) dans la Manche, la mer du Nord et la Baltique. Dans ces zones, les carburants des navires devront avoir une teneur en soufre inférieure à 0,1%, ce qui devrait conduire à un abandon du fuel au profit du gasoil et, à plus long terme, au gaz naturel liquéfié. Des systèmes de nettoyage des gaz d'échappement ("scrubbers") sont également possibles, mais pas pour tous les navires.