Le nouveau cadre réglementaire de l'éolien se dessine

Ces dernières semaines, plusieurs projets de textes relatifs à l'éolien ont été diffusés ou mis en consultation auprès des professionnels. Le renforcement réglementaire voté dans la loi Grenelle 2 pourrait entrer en vigueur en octobre prochain.

Annoncé lors des débats du Grenelle de l'environnement et établi par le vote de la loi Grenelle 2, le nouveau cadre réglementaire dédié à l'éolien est en train de prendre forme. Ainsi le ministère de l'environnement a rédigé plusieurs projets de textes qui devraient être publiés au cours de l'été. C'est notamment le cas du décret modifiant la nomenclature des installations classées afin de créer une nouvelle rubrique dédiée aux éoliennes : rubrique numéro 2980.

Un premier texte attendu pour le 13 juillet prochain

Un nouveau cadre juridique qui inquiète les professionnels

Ce texte précise que les parcs pour lesquels au moins un aérogénérateur dépasse une hauteur de 50 mètres seront soumis à autorisation tout comme les parcs éoliens d'une puissance totale installée supérieure à 20 MW. En revanche les autres parcs seront soumis au régime de la déclaration. Le texte a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPVRT) le 31 mai dernier. Sa publication au journal officiel est imminente sachant que l'objectif est une entrée en vigueur au 13 juillet prochain.

Les détails de ces nouvelles contraintes applicables aux éoliennes sont précisés dans deux projets d'arrêtés : un premier texte relatif aux éoliennes soumises à autorisation et un second pour les parcs soumis à déclaration. Ainsi, si les projets de texte ne sont pas modifiés d'ici leur publication, à compter du 1er octobre 2011, les nouveaux parcs éoliens soumis à autorisation devront être installés à 500 mètres de toute construction à usage d'habitation et à plus de 300 mètres d'une installation classée pour l'environnement qui accueillerait des produits toxiques, explosifs, comburants et inflammables. Ces nouveaux parcs ne devront pas perturber le fonctionnement des radars militaires et météorologiques. Pour cela, des distances d'éloignement sont définies. De plus, l'installation devra être implantée de telle sorte que les aérogénérateurs seront positionnés parallèlement aux voies de déplacement des oiseaux.

Les installations existantes et nouvelles devront veiller à respecter plusieurs dispositions : affichage des consignes de sécurité, fermeture des accès, voie d'accès carrossable et entretenue, balisage aérien, contrôle du bon fonctionnement des installations, respect de niveau de bruit maximal…etc. Pour certaines dispositions liées aux risques (consignes de sécurité, alarmes), les exploitants de parcs existants auront six mois pour s'y conformer.

Une planification territoriale renforcée

Le développement de l'éolien ralentit Le développement de l'éolien a connu un net ralentissement au premier semestre 2011 selon le tableau de bord publié fin mai. Près de 80 MW d'éolien ont été raccordés au réseau au premier semestre 2011 contre 350 MW par trimestre en moyenne en 2010. Au total, le parc éolien aurait augmenté de 1.173 MW en 2010, ''soit un accroissement un peu supérieur à ceux des deux années précédentes (1.094 MW en 2009 et 1.048 MW en 2008)'', note le Commissariat général au développement durable (CGDD).
La production éolienne s'élève à 3,2 TWh au premier trimestre 2011, soit près de 15 % de plus qu'au premier trimestre 2010. Dans la consommation électrique nationale, la part de l'éolien a franchi la barre des 2 % en ce premier trimestre (2,2 %).

Un projet de circulaire destiné à décliner les nouvelles mesures relatives aux Zones de développement de l'éolien (ZDE) fixée par la loi Grenelle 2 est également en cours de diffusion. Pour rappel, ces zones délimitent le périmètre à l'intérieur duquel les parcs peuvent bénéficier du tarif d'achat. Cette circulaire viendra compléter la liste des critères à prendre en compte pour créer une ZDE. Désormais, aux critères fixés en 2005 par la loi POPE, s'ajoutent la biodiversité, le patrimoine archéologique et la sécurité publique.

Par ailleurs, une consultation supplémentaire du Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (CODERST) et des Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) limitrophes s'avèrera obligatoire.

Les prochaines ZDE devront également être situées dans les zones favorables à l'éolien désignées par le Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et son volet éolien baptisé Schémas Régionaux Eoliens. D'ailleurs un décret lié à l'élaboration et à l'approbation de ces schémas est en cours d'adoption.

Autres textes attendus

Plusieurs autres textes visant à traduire les mesures de la loi Grenelle 2 sont également attendus dans les semaines à venir : un décret relatif au démantèlement et à la remise en état des parcs éoliens, les décret et arrêté relatifs aux garanties financières, mais également un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes qui sera perçue sur la production d'électricité éolienne.